ANNEXE 4 PIÈCES JUSTIFICATIVES D’UNE DEMANDE D’HABILITATION ET OU

0 NHSSCOTLAND PROPERTY TRANSACTIONS HANDBOOK ANNEXES TRANSACTIONS SUBJECT TO
10 APPENDIX I ANNEXE I 1 STRICTLY PROTECTED
19 ANNEXE À LA DÉCISION N° 01458 DE L’AUTORITÉ

2 ANNEXE 1 DE L’INSTRUCTION N° 200901 MODIFIÉE PAR
2 ANNEXE 1 ELÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE DÉCISION DE NOTIFICATION
3 ANNEXE 1 À L’INSTRUCTION N° 2015I04 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS

Pièces justificatives d’une demande d’habilitation et /ou d’agrément

Annexe 4

Pièces justificatives d’une demande d’habilitation et /ou d’agrément

I. Demande d’habilitation

Extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans ou un journal d’annonce légale de moins de deux ans à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce (établissement principal) ;

Et extrait Lbis du registre du commerce et des sociétés de moins de deux ans (établissement secondaire) ;

Ou les statuts délivrés (document original) par le greffe du tribunal de commerce de moins de deux ans faisant mention de l’activité ou des activités au titre desquelles le professionnel demande une habilitation au SIV ;

Contrat signé avec l’autorité de certification pour l’accès par formulaire Web
attestation d’adhésion à l’organisation professionnelle ou d’appartenance au réseau de la marque en cas de rattachement à une convention cadre
pièces justificatives, le cas échéant du mandat

II. Demande d’agrément

Attestation fiscale (certificat Cerfa n°3666) valable pour l’année en cours, pour les entreprises qui en disposent, ou à défaut les coordonnées des administrations financières dont relève l’entreprise :

trésorerie du lieu de paiement de l’impôt sur le revenu^¹,
service des impôts^² du lieu de dépôt des déclarations professionnelles ou de revenus et du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.

Autorisation de prélèvement complétée (à envoyer par le partenaire à l’adresse indiquée par l’administration des finances)

1 Pour les entrepreneurs individuels ou les associés des sociétés de personnes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, non commerciaux ou industriels et commerciaux.

2 L’adresse de ce service figure en tête des déclarations de TVA, de résultats ou de revenus

597 ANNEXE F LES INDICES DE PRIX À
A345 ANNEXEANNEX PAGE 9 LISTE DES PARTICIPANTS LIST OF
ACADEMIE DAIXMARSEILLE ANNEXE 8 2 2 ATTESTATION CONCERNANT

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