FICHE CNIL DROITS DES PERSONNES DROIT D’ACCES 1

6 FICHE D’INFORMATION HAUTCOMMISSARIAT DES NATIONS UNIES
ESCRITOS PÁGINA 4 EL FICHERO DE ESCRITOS CONTIENE
PRE CONTRAT ALTERNANCE FICHE DE PRÉSENTATION DATES

1 CARICARE LE ANAGRAFICHE DEI DIPENDENTI PROGRAMMA “TABELLA
1 STL FICHE TECHNIQUE R EALISATION D’UN FROTTIS 1
1 TEMPLATE OF PROJECT FICHE FOR IPA NATIONAL PROGRAMMES

l’image d’une personne est une donnée à caractère personnel, et donc les principes de la loi "informatique et libertés" s’appl



FICHE CNIL

DROITS DES PERSONNES



DROIT D’ACCES :

1- La personne concernée peut demander au responsable d’un traitement :

Si les données font ou pas l’objet d’un traitement,

La finalité du traitement, les catégories de données traitées et leurs destinataires,

La communication, sous une forme accessible de ses données et toute information disponible quant à leur origine,

Une copie des données.

2- Le responsable du traitement peut :

Subordonner la délivrance d’une copie des données au paiement du coût de la copie,

S’opposer aux demandes de droit d’accès, qui seraient manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Dans les cas de traitements non soumis à déclaration normale ou simplifiée, le responsable du traitement est tenu de communiquer à toute personne qui en fait la demande :

La dénomination et la finalité du traitement,

L’identité et l’adresse du responsable du traitement,

La fonction de la personne ou le service auprès duquel s’exerce le droit d’accès, les catégories de données traitées et leurs destinataires,

Les transferts hors de l’Union Européenne.

DROIT DE RECTIFICATION :

1- Principe :

La personne concernée peut exiger :

Que les données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou le traitement sont interdit, soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées.

Le responsable du traitement doit :

Justifier gratuitement qu’il a procédé aux opérations exigées,

Si une donnée a été transmise à un tiers, notifier à ce tiers les opérations modificatives effectuées,

Rembourser le coût de la copie faite à l’occasion de la demande d’accès, si une rectification a été opérée.

2- Exception :

Le responsable du traitement peut s’opposer à une demande de rectification s’il établit que :

La personne concernée ne peut justifier que ses données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, et que :

- Les données contestées ont été directement communiquées par la personne concernée,

- Les données contestées ont été indirectement communiquées avec l’accord de la personne concernée.

DROIT D’OPPOSITION :

1- Principe :

- la personne concernée par le traitement peut s’opposer pour des raisons légitimes à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement.

- la personne concernée peut s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

2- Exception :

Pas de droit à opposition :

Lorsque le traitement répond à une obligation légale,

Lorsque le droit à rectification a été écarté par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

3- Sanctions :

Le fait de procéder à un traitement de données à caractère personnel concernant une personne physique malgré l’opposition de cette personne (traitement à des fins de prospection ou opposition fondée sur des motifs légitimes) :

5 ans de prison et 300.000 euros d’amende.




1) CITAZIONI BIBLIOGRAFICHE IN NOTA A PIE’ DI PAGINA
1162007 ESTADÍSTICA PARA DOCUMENTACIÓN EL FICHERO COCHESSF3 CONTIENE DATOS
1857 LE PROCÈS CHARLES BAUDELAIRE FICHE D’ACTIVITÉS EXERCICES


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