ATTESTATION DE NONEMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS (AU REGARD DES

0 ATTESTATION DE CONFORMITE CODE WALLON DU
201415 GENERAL (ADULT) PROGRAM DIRECTORS ATTESTATION FORM FOR CHILD
2017 MEDICARE COMPLIANCE PROGRAM GUIDELINES ATTESTATION ANDERSON HOSPITAL IS

ACADEMIE DAIXMARSEILLE ANNEXE 8 2 2 ATTESTATION CONCERNANT
ANNEXE 3 ATTESTATION SUR L’HONNEUR JE SOUSSIGNÉ (NOM
ATTESTATION – REPRISE DE TRAVAIL CHEZ UN NOUVEL EMPLOYEUR

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL

ATTESTATION DE NON-EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS

(au regard des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail)

Je, soussigné Mr / Mme

agissant en qualité de

de la société

immatriculée sous le numéro

dont le siège social est

Atteste sur l’honneur que :

La société n’emploie pas de salariés étrangers entrant dans le cadre des articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail

Dans le cas où cette situation changerait, la société s’engage lors du renouvellement des documents obligatoires imposé par l’article L. 8222-1 du code du travail à déclarer ses salariés étrangers dans les conditions établies par les articles D8254-2 et L5221-2 du code du travail.

Je déclare avoir pris connaissance de l’article 441-7 du code pénal (ci-dessous).

Fait à , le

Signature du dirigeant + cachet de l’entreprise

Article 441-7 Code Pénal :

« Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait :
1º D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2º De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3º De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d’autrui ».

LISTE NOMINATIVE DES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A AUTORISATION DE TRAVAIL

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE D8254-2 DU CODE DU TRAVAIL)

Je, soussigné (nom-prénom) :

Agissant en qualité de :

Agissant pour le compte de :

Nom ou dénomination de l’entreprise :

Adresse sociale :

Raison sociale :

DÉCLARE CI-DESSOUS LES SALARIES ÉTRANGERS SOUMIS A L’AUTORISATION DE TRAVAIL MENTIONNÉE A L’ARTICLE L5221-2 DU CODE DU TRAVAIL

NOM SALARIE

DATE EMBAUCHE

NATIONALITÉ

TYPE/ N°ORDRE TITRE VALANT AUTORISATION DE TRAVAIL

FIN DE VALIDITE

Si vous n’avez pas de salariés étrangers entrant dans le cadre de l’article D8254-2 du Code du Travail, veuillez indiquer NÉANT dans le tableau ci-dessus, dater et signer le présent document

A , le

Signature et cachet du dirigeant

TOTAL Classification: Restricted Distribution

ATTESTATION CONCERNANT L’AVANCEMENT DU STAGE D’AVOCAT (ART 6 DU
ATTESTATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX D’ACCESSIBILITÉ D’UN ERP DE 5ÈME
ATTESTATION D’INSCRIPTION D’UN ÉLÈVE MINEUR DE MOINS DE 15

Tags: attestation de, d’une attestation, etrangers, travailleurs, nonemploi, attestation, regard