ANNEXE 3
Je soussigné, (Nom et qualité)
ayant déposé un dossier de demande de subvention au titre de l’année 2019 pour :
Nature de l’opération :
Coût HT de l’opération :
1°) atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans le dossier faisant l’objet d’une demande de subvention et confirme que je dispose des compétences nécessaires pour réaliser ce projet ;
2°) atteste que l’opération ci-dessus, n’a pas connu un commencement d’exécution avant le dépôt de la présente demande auprès des services de l’État et m'engage à ne pas démarrer cette opération avant d’avoir été rendu destinataire de l’accusé réception établi par les services de la préfecture attestant de la date de dépôt du dossier par le maître d'ouvrage .
En application de l'article R2334-24 du CGCT, il est rappelé que le commencement d'exécution d'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour sa réalisation
Constituent un démarrage juridique d'opération:
- la signature de marchés ou de bons de commande;
- la validation ou l’acceptation d'un devis par le maître d'ouvrage;
- la constitution d'approvisionnements pour les travaux réalisés en régie ou le début d'exécution des travaux,
Le commencement d’exécution juridique effectué avant la notification de l’attestation de réception du dossier en préfecture entraînera le rejet d’office de la demande de subvention.
3°) m’engage à respecter les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie et d’accessibilité dès lors que mon projet concerne la réhabilitation d’établissements recevant du public (ERP).
Fait à…………………………...le,
cachet, signature.
597 ANNEXE F LES INDICES DE PRIX À
A345 ANNEXEANNEX PAGE 9 LISTE DES PARTICIPANTS LIST OF
ACADEMIE DAIXMARSEILLE ANNEXE 8 2 2 ATTESTATION CONCERNANT
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