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DEMANDE D’HOMOLOGATION

D ossier de

Demande d’Homologation

Vous souhaitez présenter au Conseil national des barreaux une demande d’homologation. Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des informations suivantes :

L’homologation, qu’est-ce que c’est ?

L’homologation est un label qualité délivré par le Conseil national des barreaux à des modules de formation, sur demande des organismes, après examen par un comité scientifique.

L’homologation ne concerne ni les cabinets d'avocats, ni les universités. Les formations dispensées par les écoles d'avocats sont homologuées de droit. L'homologation vise tout autre établissement qui est référencé DATADOCK et propose des formations pour un public d’avocats.

Elle est indépendante de toute procédure de validation par les conseils de l’ordre des avocats ; une formation non homologuée peut parfaitement être comptabilisée dans les heures de formation continue par les barreaux.

L’article 8 de la décision à caractère normatif du 20 juillet 2018 (DCN n° 2018-001) du Conseil national des barreaux en précise les modalités.

Quelle est la procédure à suivre ?

Vous devez envoyer un dossier au Conseil national des barreaux, par courrier électronique ([email protected]), avec les pièces suivantes :

Le formulaire ci-joint dûment rempli (merci de remplir la partie « formations en présentiel » et/ou la partie « formations à distance » selon votre demande ; tous les champs sont obligatoires dans chaque tableau) ;
Le programme détaillé de chaque formation, précisant les heures de début et de fin et les points principaux abordés pour chaque thématique, ainsi que le document publicitaire diffusé ;
Un exemplaire type de l’enquête de satisfaction à remplir par les participants à l’issue de la formation ;
Un justificatif du référencement DATADOCK ;
Les bilans et comptes de résultat des deux dernières années ;
Pour les formations à distance, copie du contrat de formation avec le centre régional de formation professionnelle des avocats, ou à défaut avec l’apprenant, précisant notamment les objectifs et les moyens pédagogiques mis en œuvre.

Le Conseil national des barreaux vérifie que votre dossier est complet et l’adresse à un membre du comité scientifique. Celui-ci rapportera au comité qui se réunit une fois par mois ; son avis est ensuite transmis à la commission formation du Conseil national des barreaux pour validation.

Les décisions sont ensuite adressées à l’organisme, auquel il est délivré un numéro d’homologation et le logo « formation homologuée » du Conseil national des barreaux.

L’attribution de l’homologation entraîne la possibilité de contrôles a posteriori portant sur le support pédagogique utilisé pendant la formation, la documentation remise aux participants ou les enquêtes de satisfaction ; elle entraîne également, sur décision de la commission formation, la possibilité qu’un membre du comité scientifique assiste gracieusement à la formation visée.

Quelques points importants :

Les demandes ne peuvent concerner que les formations ayant un lien avec la profession d’avocat ; pour les organismes de formation intervenant dans plusieurs domaines, ils préciseront celles des formations qu’ils considèrent à caractère juridique ou ayant un lien direct avec l’activité professionnelle des avocats, éligibles à ce titre à l’homologation. A défaut d’une telle sélection, toute demande globale sera rejetée.

Compte tenu des délais de traitement, les demandes complètes doivent être reçues un mois au moins avant la date des formations.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés par le comité scientifique du Conseil national des barreaux.

Le Conseil National des Barreaux, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes d’homologation pour la formation continue. Les données collectées sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services habilités du Conseil National des Barreaux, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou prestataires. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données vous concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l'adresse postale suivante : Conseil National des Barreaux, Service Informatique, 22 rue de Londres, 75009 Paris, ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Formulaire de demande d’homologation

Formations en présentiel

Date de la demande :

Nom de l’organisme :

Nature juridique de l’organisme :

Numéro de déclaration d’organisme formateur :

Les formations soumises à homologation :

Date	Durée effective en heures	Thèmes traités	Niveau*	Noms et références des formateurs	Mode d’évaluation de la formation par les participants	Description des supports utilisés pendant la formation	Description de la documentation remise aux participants

*Indiquer S pour les formations destinées à des spécialistes et G pour les formations généralistes.

Formulaire de demande d’homologation

Formations à distance

Date de la demande :

Nom de l’organisme :

Nature juridique de l’organisme :

Numéro de déclaration d’organisme formateur :

Module soumis à homologation
Thème traité
Niveau d’enseignement
Matière de spécialisation concernée (arrêté du 28 décembre 2011)
Auteurs scientifiques
Méthode d’apprentissage en fonction des objectifs pédagogiques
Nombre d’heures de formation effective
Date de dernière mise à jour du module
Mode de vérification de l’acquisition pratique des contenus
Modalités d’accompagnement ou de tutorat à distance de l’apprenant
Processus d’évaluation et d’outils de mesure de l’efficacité pédagogique par l’utilisateur
Description des supports pédagogiques

0 DOSSIER TYPE DE CONSULTATION DE FOURNISSEURS ACQUISITION DE
1 DOSSIER DE POSTE ADAPTÉ RENTRÉE SCOLAIRE 2022
1 FONDS SOCIAL EUROPÉEN EN FRANCE DOSSIER DE CANDIDATURE

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