ASA SITUATION SANITAIRE EXCEPTIONNELLE ARRÊTÉ DE RÉINTEGRATION APRES AUTORISATION

8 SITUATIONS POUR APPRENDRE À FAIRE TOMBER EN
1 COMPLETE THE SITUATIONS WITH THE EXPRESSIONS BELOW NEVER
12 SCHWIERIGE SITUATIONEN IN DER SOZIALEN ARBEIT VON

19 DETECTING AND SOLVING NEGATIVE SITUATIONS IN REAL CSCL
1958 AGREEMENT ADOPTED PROPOSALS & SITUATION OF THEIR ENTRY
2(2) VÄLFÄRD SKOLA UTREDNING AV ELEVENS SKOLSITUATION PERSONUPPGIFTER SKOLA

ASA

Situation sanitaire exceptionnelle

Arrêté de réintegration apres autorisation spéciale d’absence

DANS LE CADRE DE LA Situation sanitaire exceptionnelle

De Monsieur/Madame ……………….., grade ………….

Matricule …………….


Le Maire (ou le Président) de ……………………….………,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

ou

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

ou

VU le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ;


VU le décret n°2020- 257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020


Vu l’arrêté en date du … plaçant M………… en autorisation spéciale d’absence en situation sanitaire exceptionnelle,


CONSIDÉRANT la réouverture de l’établissement scolaire de l’enfant de M............................................. ;

Ou

CONSIDÉRANT la fin de la période d’isolement de M………………….……………………………………. ;

Ou

CONSIDERANT les mesures préconisées pour le secteur public compter du … ;


A R R E T E



ARTICLE 1er : M. (nom-prénom-grade)…………….………………………………………..………….. est réintégré dans ses fonctions à compter du …………………….


ARTICLE 2 : L'intéressé(e) bénéficiera de la rémunération correspondant au grade …………………………., …… échelon, Indice Brut : ………, Indice Majoré : ……….

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e).

Ampliation sera adressée aux :

Fait à ………………….., le …………………….,

Le Maire OU Le Président

(porter les prénom et nom de l'autorité territoriale)


Le Maire (ou le Président),

 Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Notifié le ...................................

Signature de l'intéressé(e) :

Signature de l'agent

MAJ NOVEMBRE 2020


25 APRIL 2002 THE HEALTH SITUATION REPORT IS
5 DAS BEWERBUNGSGESPRÄCH1 EIN BEWERBUNGSGESPRÄCH IST EINE GESPRÄCHSSITUATION
8 ELEMENTARE ZEITREIHENANALYSE SITUATION DIE STICHPROBENWERTE YI EINES


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