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CDI DIRECTEUR DE RESTAURANT ENTRE LA SOCIÉTÉ

Le Directeur de l’établissement

(ou autre, à préciser en fonction des statuts du gestionnaire)

Etablissement (préciser)

Au Directeur général de l’ARS

(préciser)

A (ville), le (date)

Lettre avec accusé de réception n° (préciser)

Objet : Demande de visite de conformité, visée au troisième alinéa de l’article L. 6122-4 du Code de la santé publique et précisée à l’article D.6122-38 du même code.

Monsieur le Directeur général,

Le (date), vous avez notifié à l’établissement de santé (préciser), votre décision n° (préciser) portant attribution de l’autorisation de (préciser), publiée au Recueil spécial n° (préciser) des actes administratif de la préfecture de la région (préciser).

L’établissement, titulaire de l’autorisation précitée, a débuté le (préciser) l’activité de soins / la mise en service de l’équipement matériel lourd (choisir et préciser). Vous en avez été informé ainsi que Monsieur le Délégué territorial de l’Agence de (préciser), le (préciser), dans les formes exigées par les dispositions du I. de l’article D. 6122-38 du Code de la santé publique.

A compter de cette date s’est ouvert, en vertu du troisième alinéa de l’article L. 6122-4 du Code de la santé publique, une période de six mois durant laquelle doit intervenir une visite de conformité.

Le I. de l’article D. 6122-38 du Code de la santé publique dispose que la visite de conformité est réalisée « par accord entre l’agence régionale de santé et le titulaire. A défaut de visite de conformité au terme de ce délai par le fait du titulaire, le directeur général de l’agence régionale de santé peut suspendre l’autorisation dans les conditions prévues au II de l’article L. 6122-13 du Code de la santé publique ».

Par la présente, je souhaite donc vous informer, en ma qualité de représentant de l’établissement, que je demeure à votre disposition pour fixer dès à présent la date à laquelle vous souhaiteriez que cette visite de conformité intervienne dans le délai imparti.

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à cette information et restant à votre disposition, ainsi qu’à celle de vos services, pour toute information complémentaire que vous pourriez juger utile, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’expression de ma haute considération.

Le Directeur de l’établissement (préciser)

(ou autre, à préciser en fonction des statuts du gestionnaire)

Copie : le Délégué territorial de l’Agence régionale de santé de (préciser)

COMITE DE REDACTION DIRECTEUR DE PUBLICATION PROF MOHAMED BEN
COMMUNE NOM DIRECTEUR NB CL CL MAT CLIS CRI
CONTACT DE PRESSE NATHALIE BERGERET • DIRECTEUR COMMUNICATION T

Tags: préciser, autre, l’établissement, directeur