CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT ENTRE LA VILLE DE QUIMPER

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CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT ENTRE

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT ENTRE
LA VILLE DE QUIMPER ET L’ASSOCIATION LA TOUR NEVET




Entre :


La Ville de Quimper dont le siège est 44 place Saint-Corentin à Quimper, représentée par son maire agissant en exécution de la délibération du conseil municipal du


D’une part,


Et,


L’association La Tour Nevet dont le siège est à Quimper, 10 rue Verdelet, représentée par
monsieur Jean Perret son président, directeur de la maison de retraite « La Retraite », en exécution de la délibération du conseil d’administration du 20 avril 2007.



D’autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :



Article 1 : La Ville de Quimper accorde sa garantie pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 96.000 euros pour le financement du renouvellement de matériel et l’aménagement des locaux de la maison de retraite « La Retraite », 10 rue Verdelet à Quimper.



Article 2 : La garantie est accordée sous réserve que l’emprunt soit effectivement destiné à financer les opérations ci-dessus.



Article 3 : Si l’association La Tour Nevet ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, la Ville de Quimper prendra ses lieu et place et règlera au Crédit Coopératif, organisme prêteur, le montant des sommes dont l’association La Tour Nevet serait débitrice.


L’association La Tour Nevet s’engage à prévenir la Ville de Quimper au moins 3 mois à l’avance, sauf cas de force majeure, de l’impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie des échéances et à lui demander d’en effectuer le règlement en ses lieu et place en fournissant à l’appui de sa requête toutes justifications utiles.


Ces avances seront remboursées par l’association La Tour Nevet, elles auront le caractère d’avances recouvrables et porteront de plein droit et sans mise en demeure, intérêt et taux légal en vigueur, à compter du jour du versement des fonds à l’établissement prêteur.




Article 4 : Dans le cas où la garantie viendrait à jouer, l’association La Tour Nevet s’engage par avance à ce que la Ville de Quimper puisse prendre hypothèque conventionnelle de premier rang aux frais de l’association La Tour Nevet sur les biens qui ont fait l’objet de la garantie de la Ville de Quimper et par ailleurs, à ne pas vendre ni hypothéquer tout ou partie de ceux-ci sans accord préalable de la Ville de Quimper.



Article 5 : En cas de cession des biens à toute autre personne physique ou morale, la garantie accordée par la Ville de Quimper cesserait de plein droit. De plus l’association La Tour Nevet est tenue d’avertir la Ville de Quimper de la signature de tout acte de vente.



Article 6 : La Ville de Quimper pourra faire procéder aux vérifications des opérations et des écritures comptables de l’association La Tour Nevet.


A cet effet, l’association La Tour Nevet s’engage à fournir chaque année à la Ville de Quimper toutes les pièces permettant de vérifier les opérations comptables de l’année écoulée et, notamment le compte de résultat, le bilan et le projet de budget.




Fait à Quimper, le



Pour la Ville de Quimper, Le directeur de l’association La Tour Nevet,





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1272021 0 DRAFT 1 CBD CONVENTION ON BIOLOGICAL DIVERSITY
15LISTENING AND SPEAKING CONVENTIONS OF STANDARD ENGLISH PREK –12


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