CHARTE RÉSEAU PARTENARIAL DES DONNÉES SUR LES ZONES HUMIDES

CONVENTION CHARTE QUALITÉ PLAN MERCREDI VU LE CODE
2 CANADIAN CHARTER OF RIGHTS AND FREEDOMS OVERVIEW (PEARSON
2008 GLOBAL SUMMIT WAQ PROJECT CHARTER (FORM 20)

200910 LETTER TO HOUSEHOLDS TO QUALIFY SCHOOL DISTRICTCHARTER SCHOOL
2020 BOARD MEMBER RECRUITMENT THE AIR CHARTER ASSOCIATION WAS
3 A CHARTER FOR SUSTAINABLE JOURNAL PUBLISHING BERNARD TEISSIER

Cette charte a été réalisé pour les membres du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides »






CHARTE




Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides



(RPDZH)



Présentation du réseau


Cette charte est réalisée pour les membres ou parties signataires du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides ».


Avec l’évolution des programmes et des réglementations pour la conservation et la valorisation des zones humides, et grâce à l’implication des nombreux des acteurs scientifiques, associatifs, professionnels,… les zones humides font l’objet d’attentions particulières. Leur connaissance reste toutefois hétérogène et disparate au niveau de leur fonctionnement, de leur nombre, de leur superficie, de leur qualité, de leur évolution,…


Pour définir les orientations et les différentes politiques d’aménagement soucieuses de la préservation de la nature et des paysages, de la qualité de l’eau, il est non seulement indispensable d’avoir une bonne connaissance des habitats, des espèces, des acteurs, … mais aussi de partager les connaissances avec tous les publics susceptibles d’interagir avec ce patrimoine. Cet objectif passe par l’amélioration de la cohérence et de l’homogénéité des données.


Dans ce cadre, la collecte, la saisie, l’organisation de l’accès aux données et la mutualisation de l’information représentent un préalable à l’amélioration de la connaissance de chaque public pour permettre une meilleure compréhension des enjeux et de leur prise en compte dans la prise de décision publique.


La diffusion des données cartographiques est devenue un enjeu essentiel pour l’information, l’association et l’adhésion des citoyens et des élus aux différentes politiques de préservation de la qualité des milieux aquatiques et de la biodiversité.


Sur la base du Système d’Information « acteurs-actions » en zones humides réalisé en 2002, l’intérêt majeur est de co-construire ensemble le « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » sur l’ensemble de la façade Manche, Atlantique et Mer du Nord afin :


- d’améliorer la connaissance à la fois des acteurs et de leurs actions mais également des habitats, des espèces et processus hydrologiques et écologiques ;

- de valoriser et de diffuser des informations et des connaissances ;

- d’informer et de se sensibiliser tous les publics.



Article1 - Objet de la Charte


La présente Charte a pour objet de définir les principes généraux de collaboration entre les membres notamment les objectifs, les droits et les devoirs, le fonctionnement et les conditions d’adhésion pour constituer un système complet et perfectible de représentation des milieux aquatiques et des zones humides sur la façade atlantique, Manche et Mer du Nord.



Article 2 - Les objectifs du Réseau


En s’appuyant sur les organismes nationaux, régionaux, départementaux et locaux, le « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » veut favoriser la mise en place d'un système d’information permettant la prise en compte de la spécificité de ces territoires différents. La stratégie globale consiste à mettre en œuvre un partage de connaissances objectives articulé autour des données spatiales, statistiques et documentaires, valorisant les différents territoires mais également les gestionnaires. Les objectifs du réseau sont :


- le « droit à l’information du citoyen » : convention d’Aarhus du 25 juin 1998 et Charte de l’Environnement du 28 février 20051 ;

- le renforcement du fonctionnement en réseau des acteurs ;

- la mutualisation des données à forte valeur ajoutée ;

- la création d’une interface de consultation de données et d’informations géographiques sur les zones humides et les rivières (prise en compte du bassin versant) via des réseaux de partenaires ;

- l’intégration des projets locaux dans des démarches similaires à une échelle plus fine (départementale, régionale, nationale, européenne,…).


Ces objectifs sont complémentaires et compatibles avec le Système d’Information Nature et Paysage (SINP) et le Système d’Information sur l’Eau (SIE) mais également avec les systèmes d'information régionaux comme les Réseau Partenarial des Acteurs du Patrimoine Naturel (RPAPN) et Réseau Partenarial des Données sur l'eau (RPDE) Poitou-Charentes,...



Article 3 – Les engagements du Forum des Marais Atlantiques


Les membres du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » bénéficient :


- de l’intégration de leurs données sur l’interface cartographique du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » ;

- de la mise en réseau des informations géographiques vers les sites Internet des producteurs d’informations ;

- de la classe d’objets « syndicats de marais »2 ;

- d’une assistance technique et méthodologique à la mise en place de bases de données et de Systèmes d’Information Géographique dans le cadre des formations proposées par le Forum des Marais Atlantiques ;

- des outils de communication pour valoriser et diffuser des informations et des connaissances à l’intention de tous les publics ;

- de l’animation du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides »  par la diffusion régulière d’information sur les nouveaux membres, un compte-rendu annuel,… ;



Article 4 – Les engagements des membres


Les membres du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » s’engagent à :


- fournir une information structurée, complète et actualisée, utilisable en l’état et sous la forme de formats d’échanges standardisés ;

- fournir une information succincte des couches d’information mutualisées (origine nature, source, périmètre, date de validité,…) ;

- mettre à disposition ces informations dans le cadre de Systèmes d’Information régionaux, nationaux et européens selon les conventions mentionnées dans l’article 2 (SINP, SIE,...).



Article 5 – Fonctionnement


Le fonctionnement du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides », s'organise autour de :


- la poursuite de l’inventaire et la mise à jour des acteurs en zones humides ;

- la mise à disposition des informations du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » sur le site Internet du Forum des Marais Atlantiques ;

- la visualisation des données cartographiques via l’interface de cartographie sur Internet.


Les orientations du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides » sont proposées et présentées annuellement aux financeurs du projet.



Article 6 – Utilisation et propriété des données


Les mises à disposition de couches d’information ne sont pas systématiques et ne concernent pas nécessairement toutes les données du producteur. De plus, chaque producteur de données reste propriétaire de ses données intégrées dans le cadre du « Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides », contrôle le niveau, les formats de diffusion des informations intégrées et peut à tout moment demander le retrait des données dont il est le producteur.


Article 7 – Les conditions d’adhésion


Tout organisme public ou privé, ou personne physique active dans le domaine des zones humides de la façade Atlantique Manche et Mer du Nord peut être membre du réseau.


L’adhésion – gratuite - au réseau est soumise à :


- la signature de la convention de mise à disposition des données (Annexe – une fiche par donnée).





Je soussigné ………………………………. ………….

- représentant légal de ………………………………

- personnellement

(Rayer la mention inutile)


M’engage par cette adhésion


- à respecter les termes de la charte du Réseau Partenarial des Données sur les Zones Humides,

- à participer activement à la réalisation de ses objectifs.



Pour l'organisme :






Fait le à


Signature (précédée de la mention "lu et approuvé") :



Annexe

Accord pour la diffusion des données


Nom de la donnée : …………………………………………………………………………


Oui Non

CHARTE RÉSEAU PARTENARIAL DES DONNÉES SUR LES ZONES HUMIDES CHARTE RÉSEAU PARTENARIAL DES DONNÉES SUR LES ZONES HUMIDES

Accord pour mettre à disposition les données aux financeurs

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Accord pour afficher les données sur Internet

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Accord pour mettre en téléchargement les données pour tout public sur les plateformes cartographiques

CHARTE RÉSEAU PARTENARIAL DES DONNÉES SUR LES ZONES HUMIDES

Je souhaite fournir moi-même la donnée aux plateformes ou sur demande


JCHARTE RÉSEAU PARTENARIAL DES DONNÉES SUR LES ZONES HUMIDES e ne souhaite pas que nos données soient utilisées.



Complément d'information


Les inventaires « d'habitats et de zones humides » participent à l'amélioration des connaissances. Sa divulgation constitue, en application de la Convention d’Århus, de la Directive 2007/2/CE du Parlement Européen établissant une infrastructure d’information géographique dans la Communauté Européenne (INSPIRE), de la Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005, du Code de l’Environnement et du Grenelle de l’Environnement, une obligation pour les autorités publiques.


Lorsque les données ont été acquises dans le cadre d’une mission de service public, la Directive 2003/98/CE3 du Parlement Européen et du Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public, s’applique de plein droit.


En application de l’article L. 127-8-I de l’Ordonnance n°2010-1232 du 21 octobre 2010, le recours à la rédaction de conventions d’échanges ne sera pas systématiquement nécessaire entre autorités publiques, mais peut permettre de préciser les conditions techniques de cette mise à disposition.


Je soussigné ……………………………………………………………………………………

- représentant légal de …………………………………………………………………………

Pour l'organisme : ………………………………………………………………………………

Fait le à

Signature (précédée de la mention "lu et approuvé") :



1 Ces obligations ont été précisées dans la loi du 26 octobre 2005 et son décret d’application du 22 mai 2006, codifiés au chapitre IV du code de l’environnement (parties législative et réglementaire). La circulaire MEDAD du 18 octobre 2007 précise la mise en oeuvre de ces textes.

2 Sous réserve de convention avec les producteurs de données. Le Forum des Marais Atlantiques n’est pas administrateur des données hormis la couche des « syndicats de marais – lot sm_zh »


3la Directive 2003/98/CE du Parlement Européen et du Conseil sur la réutilisation des informations du secteur public, transposée en droit français par la Loi n°1978-753 du 17 juillet 1978, modifiée par l’Ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 et le Décret n°2005-1755 du 30 juin 2005, relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques


3 DJURSHOLMS RK HISTORIA CHARTERPRESIDENTEN SIGVARD ARESKOUG BERÄTTAR UR
5 PROVISIONS LIST CLIENT’S NAME CHARTER CODE CHARTER PERIOD
8 VIDEO SCRIPT TO ADVOCATE ADOPTION OF UNIVERSAL CHARTER


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