RAPPORT FINAL DU NOTAIRE (QUÉBEC)    

      FORMULE 23 RAPPORT
PRESS RELEASE SKF HALVÅRSRAPPORT 2000 STADIG
31 RAPPORT DE LATELIER SUR LA FIXATION

37 RAPPORT OM BEHANDLINGEN AF ANSØGNINGER OM
FRAMDRIFTSPLANRAPPORT – PHDKANDIDAT SENDES FAKULTETETS FORSKERUTDANNINGSUTVALG INNEN FRIST
PREMESSA NEL RAPPORTO SULLO STATO DELL’ECONOMIA PRESENTATO

Adresse, Ville

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RAPPORT FINAL DU NOTAIRE

(Québec)




     ,      

           

Adresse de la Banque Nationale du Canada (la « Banque »)




À l’attention de 

     

     




Immeuble hypothéqué (adresse civique) :

     ,      

     

     

Désignation cadastrale :

           

circonscription foncière de      


Objet : Financement hypothécaire consenti à                               (Emprunteur)

Si l’hypothèque doit affecter plusieurs immeubles, le terme « Immeuble » utilisé dans la présente opinion désigne tous ces immeubles dont les adresses et désignations apparaissent ci-dessus.

SUITE AU MANDAT QUI NOUS A ÉTÉ CONFIÉ, nous déclarons et certifions ce qui suit :

Concernant le dossier mentionné en titre, nous vous confirmons, par la présente, ce qui suit :

ASSURANCE SINISTRE :

Nous vous confirmons que depuis le déboursement du financement, l’Immeuble et les autres biens hypothéqués sont couverts par une assurance contre l’incendie et les autres risques évoqués dans l’acte d’hypothèque. Nous vous confirmons également que 1) le montant d’assurance incendie est au moins égal à la pleine valeur de remplacement ; 2) la police contient la Clause type relative aux garanties hypothécaires telle qu’établie par le Bureau d’Assurance du Canada ; et 3) l’indemnité en cas de sinistre est payable à la Banque à titre de créancier hypothécaire.

L’Immeuble est assuré comme suit :

S’il s’agit d’un condominium, le certificat d’assurance relatif à l’Immeuble et aux parties communes indique ce qui suit :

Nous avons dénoncé au fiduciaire désigné aux fins de l’assurance de la copropriété, le cas échéant, et aux administrateurs du syndicat de la copropriété la qualité de créancier hypothécaire de la Banque.

CERTIFICAT DE LOCALISATION (CONSTRUCTION NEUVE OU RÉNOVATION)

Nous avons obtenu et examiné le certificat de localisation ou sa mise à jour (rénovations), lequel est conforme aux exigences indiquées dans le Mandat. Ce certificat a été préparé par un arpenteur-géomètre agréé et ne révèle aucune irrégularité qui n’ait été corrigée ou, le cas échéant, révèle des irrégularités que nous jugeons mineures et qui ne sont pas de nature à diminuer ni autrement affecter vos droits hypothécaires.

Nous attirons votre attention sur les aspects suivants :

  1. TRANSMISSION DES DOCUMENTS : Tel qu’indiqué dans le Mandat, nous vous transmettrons avec les présentes ou nous avons déjà transmis dans les 20 jours ouvrables suivant la date du débours unique ou la date du premier débours en cas de débours progressifs, les documents requis par la Banque. De plus, nous conserverons tous les documents inhérents à l’exécution du mandat qui nous a été confié pour une période minimum de 10 ans.

  1. CONSERVATION DES DONNÉES : Nous avons fait le nécessaire pour que toutes les données électroniques du dossier puissent être conservées sur la plateforme électronique, le cas échéant.

  2. COMMENTAIRES :

@@

Signé à      , le @@.

     , notaire


25349-SAP-001 (2016-04-04)


0 MODÈLE DE RAPPORT DEXAMEN DES OFFRES DESTINÉ À
1 PRESSMEDDELANDE FRÅN SCRIBONA AB 19980824 KOMPLETTERANDE DELÅRSRAPPORT JANUARI
1 RAPPORT ON BEAUFORT EQUIVALENT SCALES RALF LINDAU INSTITUT


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