RÉPERTOIRE DE DROIT FORMULAIRE TITRES IMMOBILIERS DOCUMENT 312 MARS






AVIS D'ADRESSE


RÉPERTOIRE DE DROIT

FORMULAIRE

Titres immobiliers

Document 3.12

Mars 2002

Modèle avec signets Assyst Immobilier V 1.1




AVIS D’ADRESSE

(hypothèque immobilière)

(Bureau de la publicité pleinement informatisé)



À l’Officier de la publicité foncière : circonscription foncière


Prenez avis que l’adresse de _, créancier détenant des hypothèques immobilières aux termes d’un acte de ’ nature de l'acte , publié sous le numéro numéro d'enregistrement , est la suivante :

prénom nom

adresse civique

ville (Québec)

code postal

Canada



Conformément à l’article 3022 du Code civil du Québec, le créancier vous requiert d’inscrire son adresse au registre approprié, afin qu’il soit avisé, conformément à la loi, des événements pouvant affecter ses droits.


L’immeuble affecté est le suivant :



insérer votre désignation sans les signets_



Signé à lieu de la signature , ce jour en chiffre mois en lettre année en chiffre





__________________________________________

prénom du notaire nom du notaire , notaire








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