LETTRE DE LA MINISTRE VEERLE HEEREN « WELZIJN VOLKSGEZONDHEID

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Lettre de la ministre Veerle HEEREN, « Welzijn, Volksgezondheid en Gezin »

Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid

- 2 juin 2009 -

Concerne: compléments d’information en rapport avec les certificats de décès

Monsieur,

L’avis du 9 mai 2009 relatif à une demande de complément d’information concernant le certificat de décès m’est bien parvenu et je vous en remercie.

J’apprécie que vous partagiez avec nous le souci de rassembler des données aussi complètes que possible à propos des causes de décès. Il s’agit en effet en l’occurrence de données confidentielles et je puis en principe me déclarer d’accord avec vos remarques.

Je tiens par la présente à apporter quelques précisions à propos de la méthode de travail développée au fil des ans par mes services et qui vise un point d’équilibre, d’une part, entre la protection de la confidentialité de l’information, et d’autre part, la nécessité pratique de l’obtention à court terme de données complètes et de qualité.

Depuis 1993, le codage des causes de décès et donc le traitement proprement dit des certificats sont effectués dans nos services par des infirmiers diplômés, consciencieux et expérimentés, sous la supervision d’un médecin fonctionnaire. Ce sont eux aussi qui, toujours sur ordre du médecin fonctionnaire, demandent des compléments d’information aux médecins certificateurs si les données du certificat ne sont pas suffisamment claires pour garantir un codage correct. Les réponses par lettre sont toujours reçues en première instance par le médecin fonctionnaire responsable.

Il s’agit donc de personnes ayant une formation infirmière qui demandent des données complémentaires sous la responsabilité du médecin. Elles sont en outre tenues d’agir en conformité avec le code de déontologie des fonctionnaires de l’autorité flamande, lequel garantit la protection la protection de la confidentialité de l’information.

Revenant à votre avis, je donnerai des instructions pour qu’une demande d’informations complémentaires à propos des causes du décès d’une personne ne soit plus envoyée par un simple courriel. Mais nous pourrions examiner à l’avenir quelles modalités électroniques adéquatement sécurisées pourraient éventuellement être utilisées.

Je puis vous confirmer que la demande d’informations complémentaires est toujours adressée en première instance au médecin certificateur. C’est seulement s’il apparaît que ce dernier ne travaille plus dans l’hôpital en question qu’il est envisagé de contacter le chef de service du service concerné. Cette deuxième tentative d’obtention de données complémentaires n’est entreprise que pour des personnes jeunes, car nous partons du point de vue que ces décès sont peut-être évitables.

J’espère que, sur la base de ces précisions et de cette adaptation, cette méthode de travail rencontre votre agrément.

(…)

Veerle HEEREN

Ministre flamand « Welzijn, Volksgezondhied en Gezin »

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