AIDE AU STOCKAGE DE VIN CAS DES MODIFICATIONS

DUMMY

Aide au stockage de vin

Cas des modifications de structures : impact sur la demande d'aide

Ce document précise la façon de prendre en compte, dans les demandes d’aide au stockage de vin, le cas des entreprises ayant subi une modification de structure du type départ d'un associé (hors retraite)/ scission d'une société, fusion/absorption ou modification juridique à périmètre constant (changement de SIRET/SIREN), pendant ou après la période de référence, et pendant la période de stockage.

Ce document ne traite pas

les cas des nouveaux producteurs/négociant de vin, n’ayant pas eu de stock chez eux en septembre 2019 : inéligibles.
les départs en retraite ou arrivée de nouveaux associés sans exploitation préalable
les agrandissements sans fusion/absorption.

1) Modifications intervenues avant le 1er septembre 2019

Si l’entreprise est concernée par une modification de structure intervenue avant le 1er septembre 2019, ceci n'a pas de conséquence sur le dépôt de la demande d'aide.

2) DEMANDE D’AIDE : modifications intervenues entre le 1er septembre 2019 et le dépôt de la demande d’aide

Si l’entreprise qui réalise la demande d’aide au stockage est concernée par une modification de structure intervenue entre le 1er septembre 2019 et le dépôt de la demande d’aide :

Le demandeur doit utiliser son SIRET actuel pour effectuer sa demande d’aide ainsi que son propre numéro d’EA.
le demandeur doit signaler la modification de structure sur le formulaire de demande d'aide et fournir les justificatifs ad hoc;
les données de de stockage de septembre 2019 et/ou mai 2020 doivent être corrigées pour en tenir compte, le cas échéant :

Cas 1 : fusion/absorption pendant la période de référence

Entreprise/associé A

Volume sept 2019 : 500hL

Volume mai 2020 : sans objet

Entreprise A (ou C si changement de SIREN ou de SIRET)

Volume sept 2019: 600 hL

Volume mai 2020 : n hL

Dépôt avec SIRET de A (ou C si changement de SIREN ou de SIRET)

AIDE AU STOCKAGE DE VIN CAS DES MODIFICATIONS

Entreprise/associé B

Volume sept 2019 : 100 hL

Volume mai 2020 : sans objet

Cas 1’ : fusion/absorption après la période de référence et avant le dépôt de la demande d’aide

AIDE AU STOCKAGE DE VIN CAS DES MODIFICATIONS

Entreprise/associé B

Volume sept 2019 : 100 hL

Volume mai 2020 : 1000 hL

Cas 2 : scission pendant la période de référence

Entreprise/associé A

Volume sept 2019 : 500hL

Volume mai 2020 : sans objet

60%

AIDE AU STOCKAGE DE VIN CAS DES MODIFICATIONS

C as 2’ : scission après la période de référence et avant le dépôt de la demande d’aide

60%

Entreprise/associé A

Volume sept 2019 : 500hL

Volume mai 2020 : 1000hL

3) DEMANDE DE PAIEMENT : modifications intervenues entre octobre 2020 et le dépôt de la demande de paiement

Si l’entreprise qui demande le paiement pour l'aide au stockage est concernée par une modification de structure intervenue entre octobre 2020 et le dépôt de la demande de paiement :

Le demandeur doit utiliser son SIRET actuel pour effectuer sa demande de paiement ainsi que son propre numéro d’EA et doit signaler les numéros de dossier, SIRET et EA afférents à sa notification d’éligibilité dans le cas où le changement est intervenu après la demande d’aide ;
le demandeur doit signaler la modification de structure sur le formulaire de demande de paiement et fournir les justificatifs ad hoc ;
les données de de stockage, d’octobre 2020 et/ou d’avril ou juin 2021 doivent être corrigées pour en tenir compte, le cas échéant.

s’il s’agit uniquement d’un changement de forme juridique entraînant un changement de SIRET et éventuellement d’EA, sans impact sur le périmètre de production/commercialisation, aucune correction des données relatives aux volumes stockés n’est opérée)
s’il s’agit d’une modification avec impact sur le périmètre de production/commercialisation, les données relatives au stockage de la période de stockage (octobre 2020 et/ou avril ou juin 2021) doivent être corrigées par le demandeur, afin que ces données soient en cohérence avec le stockage réalisé au moment de la demande d'aide.

Cas 3: fusion pendant la période de stockage

Entreprise/associé A

Volume notifié : 400hL

Volume oct 2020: 500hL

Volume avril ou juin 2020 : sans objet

Entreprise A (ou C si changement de SIREN ou de SIRET)

Volume notifié : 700hL

Volume oct 2020: 800hL

Volume avril ou juin 2020 : n hL

Dépôt avec SIRET de A (ou C si changement de SIREN ou de SIRET)

Entreprise/associé B

Volume notifié : 300hL

Volume oct 2020: 300hL

Volume avril ou juin 2020 : sans objet

Cas 3’: fusion après la période de stockage mais avant la demande d’aide

Entreprise/associé A

Volume notifié : 400hL

Volume oct 2020: 500hL

Volume avril ou juin 2020 : 600hL

Entreprise A (ou C si changement de SIREN ou de SIRET)

Volume notifié : 700hL

Volume oct 2020: 800hL

Volume avril ou juin 2020 : 900 hL

Dépôt avec SIRET de A (ou C si changement de SIREN ou de SIRET)

AIDE AU STOCKAGE DE VIN CAS DES MODIFICATIONS

Entreprise/associé B

Volume notifié : 300hL

Volume oct 2020: 300hL

Volume avril ou juin 2020 : 300hL

C as 4 : scission pendant la période de stockage

Entreprise/associé A

Volume notifié : 400hL

Volume oct 2020: 500hL

Volume avril ou juin 2020 : sans objet

Cas 4’ : scission après la période de stockage mais avant la demande d’aide

AIDE AU STOCKAGE DE VIN CAS DES MODIFICATIONS

Entreprise/associé A

Volume notifié : 400hL

Volume oct 2020: 500hL

Volume avril ou juin 2020 : 600hL

4) Informations à fournir :

Le demandeur doit fournir dès le dépôt de la demande les éléments justifiant de la transformation de l’entreprise (a minima les informations aux divers SIRET et n° d’entrepositaire agréé, les statuts de la ou des entreprises précédentes, PV AG indiquant les arrivés/départ d’associés des exploitations ou fusion/scission des entreprises, documents justifiant de l'évolution des parts sociales des sociétés et de leur impact sur les volumes de l’entreprise) et devra être en mesure, suite à la demande de toute autorité compétente ou lors d’un contrôle sur place, de justifier les éléments déclarés par tout document probant. Les documents justificatifs fournis doivent être des pièces incontestables à caractère juridique.

Lors du contrôle administratif des demandes, les volumes déclarées seront expertisés au regard des DRM transmise par les douanes sur la base des numéros d’EA déclarés ou via l’attestation comptable.

En l'absence d'éléments probants suffisants permettant d'étayer la transformation de l’entreprise et par conséquent le volume déclaré sur la période de référence, les volumes concernés ne seront pas retenus ou la demande sera rejetée selon les cas.

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