Droit - Thème 5 – chap 2 - synthèse
Chap 2 : les biens et le droit de propriété
Comment distinguer les biens corporels et les biens incorporels ?
Les biens corporels portent sur une chose matérielle.
Mais une chose matérielle sera un bien seulement si elle peut faire l’objet d’un droit de propriété.
L’air, la lumière ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation, donc ne sont pas des biens.
Les biens incorporels ont une existence abstraite.
Il s’agit de droits qui ont une valeur pécuniaire et peuvent être cédés mais qui ne portent pas sur une chose matérielle.
Ce sont des droits patrimoniaux.
Ils sont constitués par les droits réels autres que le droit de propriété et par les autres droits dont l’objet n’a aucune existence matérielle (ex : droits intellectuels).
Comment distinguer les biens meubles et les biens immeubles ?
Les immeubles
Les immeubles par nature sont constitués par le sol, le sous-sol et tout ce qui y adhère.
Ex : les plantes, les constructions …
Les immeubles par destination sont des choses mobilières que le propriétaire d’un bien a affecté au fonds pour des raisons économiques
Ex : Les animaux attachés à l’exploitation agricole…
ou qu’il a attaché à perpétuelle demeure.
Ex : un barbecue scellé sur la terrasse du jardin.
Les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Ce ne sont pas des choses, mais des droits incorporels qui s’exercent sur des immeubles.
Ex : l’hypothèque.
Les meubles
Tous les biens qui ne sont pas immeuble entrent dans la catégorie juridique des meubles.
Les meubles par leur nature sont des biens corporels susceptibles de se déplacer ou d’être déplacés
Ex : un billet de banque, une voiture
Les meubles par détermination de la loi sont les meubles incorporels ; ils sont constitués par tous les droits qui ne portent pas sur un immeuble.
L’intérêt pratique de la distinction entre immeuble et meuble
Les règles de droit diffèrent selon qu’elles s’appliquent à un immeuble ou à un meuble.
Le transfert de propriété des immeubles nécessite la rédaction d’un acte notarié.
A l’exception de certains meubles, tels les avions, les fonds de commerce…, aucune formalité n’est exigée pour le transfert de propriété portant sur des meubles.
Le tribunal compétent pour les litiges concernant un immeuble est celui du lieu où l’immeuble est situé. Pour les litiges portant sur des meubles, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur.
En matière de garanties de paiement de créances, l’hypothèque porte sur un immeuble, tandis que le gage ou le nantissement porte sur un meuble.
Les particularités du droit de propriété
Ses attributs
Le droit de propriété donne à son titulaire la possibilité d’exercer tout ou partie des droits suivants :
droit d’usage (Usus), c’est-à-dire le droit d’utiliser ou non une chose ; par exemple : se servir de sa voiture ;
droit de percevoir les fruits (revenus réguliers) et les produits (revenus ponctuels) d’une chose (Fructus) ; par exemple : recevoir un loyer ou vendre du pétrole ;
droit de disposer d’une chose, c’est-à-dire de la vendre, de la détruire, de la modifier… (Abusus)
Un démembrement du droit de propriété
Il est à noter que, dans certains cas, une personne titulaire d’un droit de propriété peut décider de ne pas l’exercer complètement. Par exemple, des parents, propriétaires (usus, fructus, abusus) d’un appartement, décident d’en donner l’usufruit à leurs enfants.
Ces derniers peuvent soit l’occuper (usus), soit le louer (fructus). On dit que les parents ont seulement la nue-propriété (abusus de ce bien).
Par conséquent, le droit de propriété se compose de la nue-propriété (abusus) et de l’usufruit (usus, fructus).
Les caractéristiques du droit de propriété
Un droit absolu, exclusif, et perpétuel
C’est un droit absolu, car il est opposable à tous ; il peut l’utiliser, la vendre ou la détruire.
Ce droit est exclusif, car seul le propriétaire d’un bien peut exercer ses droits sur ce bien meuble ou immeuble ; par exemple, le propriétaire d’une voiture est le seul à l’utiliser comme il l’entend.
Il existe des exceptions à ce principe : la propriété peut être collective. Exemple : un mur mitoyen.
C’est un droit perpétuel, car il dure autant que le bien meuble ou immeuble sur lequel il porte . Ainsi un bien non utilisé (maison, armoire…) reste toujours dans le patrimoine de son propriétaire ; il se transmet aux héritiers au décès du propriétaire.
Les restrictions dans l’intérêt des voisins
Les servitudes légales
Les servitudes légales sont des charges imposées sur un fonds. Le propriétaire est donc obligé de laisser un autre bénéficier de ces servitudes sur son immeuble.
C’est une limite au caractère absolu du droit de propriété.
Ces servitudes concernent :
-les plantations qui doivent être effectuées à une certaine distance de la limite de propriété,
-les servitudes de passage reconnues en cas d’enclave…
La jurisprudence
L’abus de droit de propriété : le propriétaire ne doit pas exercer son droit de propriété dans l’intention de nuire à autrui. Il abuse alors de son droit et est responsable des dommages qui en résultent.
Les troubles de voisinage. Un propriétaire qui exerce son droit de propriété peut par négligence ou par imprudence causer un préjudice anormal à ses voisin : bruits, odeurs… Dès que le préjudice dépasse une limite tolérable, les tribunaux condamnent le propriétaire à y mettre fin et éventuellement à indemniser ses voisin.
Les restrictions dans l’intérêt de la collectivité
L’obligation pour construire, l’expropriation pour cause d’utilité publique et la nationalisation
La loi a multiplié les restriction au caractère absolu du droit de propriété lorsque l’intérêt de la collectivité semblait devoir l’emporter sur celui des particuliers :
-l’obligation pour construire de se conformer au plan d’occupation des sols de la commune.
-l’expropriation pour cause d’utilité publique. Ses prérogatives de puissance publique permettent à l’Etat de s’approprier le bien appartenant à un particulier moyennant le paiement d’une indemnité.
La nationalisation. Elle consiste en la vente forcée à l’Etat d’une entreprise privée.
Conseil de révisions avec les schémas p. 116
Droit
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des droits reconnus à une personne ? Page
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