R ÉGIME DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE CCN N°3282 DES CABINETS

Estatutos de la Cooperativa Mixta de Viviendas en Régimen
Excma Diputación Provincial de Almería Área de Personal Régimen
Japón Wttprs142 Página 25 Iirégimen de Política Comercial Marco

Régimen de Promoción Revisión 2012 25 de Mayo 99

RÉGIME DE PRÉVOYANCE COLLECTIVE

R égime de Prévoyance Collective

CCN n°3282 des Cabinets et Cliniques Vétérinaires (personnel auxiliaire)

CCN n°3332 des Vétérinaires Praticiens salariés (personnel vétérinaire)

Votre salarié est en Incapacité Temporaire de travail

Lors d’arrêts de travail pour maladie ou accident d’un salarié, on distingue :

Les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale
Les compléments de salaire versés par l’employeur et le régime de prévoyance.

Le régime de prévoyance, mis en place par les deux conventions collectives (des personnels auxiliaires et vétérinaires), permet à l’employeur vétérinaire de ne pas assumer seul le paiement du complément de salaire, ce qui réduit cette charge.

Comment procéder ?

Rappel de la garantie

CCN des Cabinets et Cliniques Vétérinaires

(Personnel non cadre et cadre)

CCN des Vétérinaires Praticiens Salariés

(Personnel cadre)

Ancienneté : pas de condition d’ancienneté

 En cas de maladie ou d’accident de la vie privée :

Indemnisation à compter du 4^ème jour d’arrêt de travail continu

 En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail :

à compter du 1er jour d’arrêt de travail

Indemnité :

80% du salaire de référence*

sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale

Au-delà de 1 an d’ancienneté, les salariés bénéficieront des dispositions de la Loi n° 2008-596 du 25.06.2008, dès lors que celles-ci sont plus favorables. (1)

Indemnité :

90% du salaire de référence*

sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale

*Salaire de référence :

Salaire brut Tranche A et Tranche B soumis aux cotisations de prévoyance, au cours des 12 mois précédant l’évènement ouvrant droit aux prestations. Il se décompose comme suit :

Tranche A : salaire annuel brut limité au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale**
Tranche B : salaire annuel brut compris entre le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale** et 3 fois ce plafond. Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l’année précédant l’arrêt de travail, ou n’ayant pas 12 mois de présence dans l’entreprise, le salaire sera reconstitué prorata temporis.

**Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour 2019 : 40 524 €.

COMMENT DECLARER L’ARRET DE TRAVAIL AUPRES d’AG2R PREVOYANCE ?

En cas de maladie ou d’accident entraînant une incapacité de travail, c’est l’employeur adhérent qui en fait la déclaration auprès d’Ag2r Prévoyance, après avoir envoyé l’attestation de salaire à la sécurité sociale.

Il devra alors compléter un imprimé « Déclaration d’arrêt de travail » (disponible en téléchargement sur notre site internet).

Ce document devra notamment mentionner les salaires réellement perçus mois par mois au cours des 12 derniers mois civils ayant précédé la date d’arrêt de travail.

Il devra être accompagné :

d’un certificat médical détaillé précisant la date d’arrêt de travail, la date de sa première constatation médicale et la durée prévisible de l’incapacité de travail, si l’arrêt n’est pas indemnisé par la Sécurité Sociale,
d’un bulletin d’hospitalisation mentionnant les dates d’entrée et sortie, s’il s’agit d’une maladie avec hospitalisation.

Vous percevrez automatiquement vos indemnisations grâce au service PREST’IJ (plus besoin de nous adresser vos décomptes sécurité sociale).

EN CAS DE REPRISE DU TRAVAIL, COMMENT GERER UNE RECHUTE ?

En cas de rechute, il faudra adresser au Centre de gestion un certificat attestant qu’il s’agit de la même affection que celle ayant donné lieu à l’arrêt de travail initial.

COMMENT SONT REGLEES LES PRESTATIONS ?

Tant que le contrat de travail est en vigueur, les indemnités journalières complémentaires (hors IJSS) sont réglées à l’employeur.

(1) Accord interprofessionnel de mensualisation du 10.12.77 (loi de généralisation de Janvier 1978) modifiées en dernier lieu par la Loi n° 2008-596 du 25.06.2008 portant modernisation du marché du travail et le Décret n°2008-716 du 18.07.2008 :

Franchise : - 7 jours en cas de maladie ou accident d’origine non professionnelle - Nulle en cas de maladie ou d’accident d’origine professionnelle
Ancienneté dans l’entreprise	Droits à 90% du salaire brut	Droits à 66.66% du salaire brut
1 à 5 ans révolus	30 jours	30 jours
6 à 10 ans révolus	40 jours	40 jours
11 à 15 ans révolus	50 jours	50 jours
16 à 20 ans révolus	60 jours	60 jours
21 à 25 ans révolus	70 jours	70 jours
26 à 30 ans révolus	80 jours	80 jours
A partir de 31 ans	90 jours	90 jours

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Dispositions de la Loi plus favorables que l’Accord de Prévoyance.

TRES IMPORTANT : Dés lors qu’il y a mise en œuvre des dispositions décrites ci-dessus, l’employeur doit faire l’avance du maintien de salaire, sans attendre les versements AG2R Réunica Prévoyance, puisqu’ il a, au-delà du contrat de Prévoyance, l’obligation de maintenir le salaire pendant les durées précitées.

Si le contrat de travail est rompu, les indemnités journalières sont versées directement au salarié. Dans ce
cas, vous devez envoyer à votre Centre de Gestion les pièces suivantes :

certificat de travail du salarié,
copie de sa lettre de licenciement,
un RIB au nom du salarié.

Sauf cas de force majeure, les accidents et maladies devront être déclarés

dans les six mois à compter de leur survenance.

Nous vous invitons à consulter le site dédié à votre branche professionnelle afin de connaître l’ensemble des informations relatives à vos régimes de prévoyance :

www.ag2rlamondiale.fr/veterinaires-praticiens-salaries

www.ag2rlamondiale.fr/ccn/cabinets-cliniques-veterinaires

Tags: cabinets et, des cabinets, égime, prévoyance, n°3282, cabinets, collective