DROITS D’AUTEUR QUESTION AU SERV JURIDIQUE UNE PERSONNE

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ACCRÉDITATION EXERCICE DES DROITS DE MEMBRES CET AVIS CONSACRÉ

DROITS D’AUTEUR

DROITS D’AUTEUR

Question au serv juridique : une personne peut-elle s’approprier des points de couture ou des modèles vus dans des magasines puis mettre en vente ses réalisations librement ?

De : Kat. Bernadette Tshiebue Kamwanga
Date d'envoi : vendredi 19 août 2011 15:32
À : Tof. Nathalie Toledo Fuentes
Objet : RE: reproduction libre ou non des modèles proposés dans les magazines

Bonjour,

En fait, mon souci, c’est qu’il n’y a pas vraiment de réponse générale.

Le membre doit se poser la question : ce que je vois dans le livre/magazine/autre média est-il oui ou non déjà protégé ?

Si la réponse est oui, avant de faire quoi que ce soit, le membre doit s’assurer qu’il a reçu une autorisation explicite de reproduire ce qu’il voit et reproduire dans un but commercial.

Tout dépend si dans le magazine/livre/ou tout autre média (exemple site internet), il est clairement mentionné ou pas l’autorisation pour l’acquéreur du magazine/livre ou le visiteur du site d’exploiter dans un but commercial le dessin/modèle/patron.

Si ce n’est pas clairement mentionné, il n’y a aucune certitude que le membre peut commercialiser le produit.

Petite explication sur le droit des dessins et modèles + droit d’auteur :

Le titulaire d’un dessin/modèle nouveau peut déposer et faire enregistrer le dessin/modèle auprès des offices de marques, dessins et modèles. L’enregistrement donne des droits au déposant : droit exclusif d’exploiter le dessin/modèle similaire (qui dit exclusif, dit « personne d’autre ne peut le faire sans l’autorisation du déposant»).

A côté de ça, l’auteur d’un dessin/modèle/patron peut bénéficier de la protection du droit d’auteur s’il démontre que c’est original et mis en forme (qui dit droit d’auteur, dit droit exclusif).

S’il y a un droit d’enregistrement ou un droit d’auteur, il faut que le membre ait une autorisation de l’auteur pour commercialiser de son côté.

Comment savoir s’il y a un enregistrement ou un droit d’auteur? Il faut vérifier s’il y a un sigle enregistrement (le R dans un rond) ou éventuellement le C dans un rond.

Mais parfois, même si le sigle n’apparaît pas, cela ne veut pas dire que ce n’est pas enregistré ou protégé. Dans ce cas, la dernière solution est de contacter l’auteur du livre et de poser la question directement.

Le prix d’achat du livre/magazine ne donne pas automatiquement à l’acheteur le droit d’exploiter le contenu (dessin/modèle/patron) comme bon lui semble.

Même si dans un livre/magazine/ autre media, il est indiqué : « modèle gratuit », cela veut seulement dire que le lecteur peut le reproduire dans un but privé ; cela ne veut pas dire automatiquement que le lecteur est autorisé à reproduire dans un but commercial.

J’ai regardé au hasard des sites de crochet.

- EXEMPLE

le site anglais www.stitchdiva.com/custom mentionne spécifiquement :

« Please respect our copyrights. We need to be compensated and credited for our work. All our patterns possess copyright registration. As a registered copyright owner, Stitch Diva Studios can recover damages…».

Ce qu’on peut traduite en résumé par “merci de respecter nos droits. Nous avons besoin d’être rémunérés pour le boulot de création. Nos œuvres sont enregistrées. Le site Stitch Diva Studios peut réclamer des indemnités… »

Cette mention est sur un site, mais elle aurait aussi pu être inscrite sur pages d’introduction d’un livre.

- AUTRE EXEMPLE

le site www.passion-crochet.com émet un avertissement :

« Tous les modèles présentés ici sont des créations personnelles. Certains modèles ont été inspirés de modèles que j’ai trouvé dans différentes revues, mais à chaque fois j’y ai apporté des modifications substantielles pour en faire un ouvrage différent. »

Solution si aucune mention claire n’est inscrite dans le livre:

Le membre devrait directement contacter l’auteur du média (livre/magazine/site internet) ou encore mieux contacter l’auteur du dessin/modèle/patron.

Par ailleurs, si le membre considère que le résultat de ce qu’elle créée donne un aspect fondamentalement différent des œuvres qui l’ont inspirée, elle coure moins de risques.

Si par contre, c’est une légère modification, il s’agit de simple adaptation. Or le droit d’adaptation implique l’autorisation de l’auteur de l’œuvre inspiratrice.

J’espère que ces informations seront utiles.

Bernadette Tshiebue
Juriste
Association professionnelle des métiers de la création

Question du service des fêtes de la ville d’Andenne (Mélanie Degroote) quant aux obligations liées aux droits d’auteur en cas de décès d’un auteur-compositeur-chanteur ;

De : Ved. Dirk Vervenne
Envoyé : mardi 13 mars 2012 11:40
À : Tof. Nathalie Toledo Fuentes
Cc : Wid. Véronique Van der Wielen
Objet : TR: questions droits d'auteur de la part du service des fêtes de la commune d'Andenne : demande de renseignements..

Bonjour Nathalie,

La protection par le droit d’auteur expire 70 ans après la mort de l’auteur. Paul Depas est décédé en 1964. Ses œuvres sont donc encore protégées jusqu’au 31/12/33.

Jusqu’à cette date, selon la loi, on a besoin de l’accord des ayants droit de ses œuvres pour les adapter, reproduire, communiquer au public etc, en ce compris la diffusion en streaming ou en téléchargement. Les ayants droit peuvent être les héritiers (enfants, frères ou sœurs etc.), un éditeur ou encore la Sabam (si les ayants droit sont affiliés).

Sur le site de la Sabam, on peut consulter leur répertoire (voir http://www.sabam.be/fr/sabam/r%C3%A9pertoire). Il semble que la Sabam gère les droits de Paul Florent Joseph Depas. La Marche des Ours ne se trouve pas parmi les œuvres de Paul Depas qui sont mentionnées sur le site de la Sabam, mais la Sabam gère les droits relatifs à toutes les œuvres de ses membres, qu’ils les aient déclarées ou non.

Si la Sabam gère les droits du compositeur de la Marche des Ours, il faudrait régler les droits pour le streaming et le téléchargement de la Marche des Ours via la Sabam.

La Sabam n’est par contre pas compétente pour autoriser l’adaptation de la Marche des Ours. Pour obtenir cette autorisation, la Ville d’Andenne peut s’adresser aux héritiers. Elle pourrait par exemple contacter la Sabam et demander les coordonnées de la personne que les héritiers de Paul Depas ont mandatée pour percevoir les droits payés par la Sabam.

Si le Paul Depas dont la Sabam gère les droits n’est pas l’auteur de la Marche des Ours, la Ville d’Andenne devrait régler les droits directement avec les héritiers ou l’éditeur. Si elle n’arrive pas les contacter, il est à conseiller qu’elle :

1. note et garde les preuves des démarches qu’elle a faite pour identifier les ayants droit (contacts avec l’état civil de Huy, SmartBe, la Sabam etc.) et

2. mentionne lors de toute exploitation de la chanson qu’elle n’a pas pu identifier les ayants droit, mais les invite à se manifester pour régler les droits.

Cela lui permettra de prouver sa bonne foi en cas de complications et donc de limiter l’indemnité qu’elle devrait éventuellement payer.

N’hésites pas si tu as encore des questions.

Bien à toi,

Dirk Vervenne
Juriste
Association Professionnelle des Métiers de la Création

Rue Emile Féron 70 | 1060 Bruxelles
T +32 2 543 77 24 | F +32 2 420 52 93
[email protected] | www.smartbe.be

Question au service juridique quant à savoir si un auteur qui auto-produit ses œuvre est autorisé à percevoir des droits d’auteur ? (avril 2012).

Je disais que non, mais il semble que oui :

-----Message d'origine-----
De : Mob. Bernard Moisse
Envoyé : jeudi 12 avril 2012 15:12
À : Boa. Alain Bombaert
Objet : TR: Question Droits Auteur - autoproduction

Voici pour ton information Alain. Il y a donc bien lieu à des versements de D.A Je préviens Claire Plisnier.
Bonne après-midi,

be

-----Message d'origine-----
De : [email protected] [mailto:[email protected]] Envoyé : jeudi 12 avril 2012 14:58 À : Ved. Dirk Vervenne Cc : '[email protected]'; Mob. Bernard Moisse; Wav. Vanessa Wathieu Objet : Re: Question Droits Auteur - autoproduction

Chers Tous,

Pour suite au mail de Dirk.

Le membre a mal compris et Dirk a bien deviné.

Il est évident que si un auteur s'autoproduit, il peut se payer des droits d'auteur à lui-même (il ne manquerait plus que cela)

Ce que j'ai expliqué lors de le session, c'est que s'il a cédé la gestion fiduciaires de ses droits à la Sabam ou à la Sacd, il ne peut plus gérer directement les droits, à savoir fixer le montant lui-même.

De plus la Sabam perçoit une commission sur les montants perçus.

Bien à vous tous

Fabrice Hambersin

> Bonjour Fabrice,
>
> Ci-après un échange de mails avec Bernard, concernant la question si
> un auteur ou artiste-interprète qui exploite ses propres œuvres peut
> qualifier (une partie de) ses revenus comme droits d’auteur ou voisins
> (ce qui peut être intéressant au niveau des impôts et du paiement de
> cotisations sociales).
>
> A mon avis c’est possible, mais Bernard réfère à un échange de mails
> avec le membre, qui dit qu’elle t’a posé la question lors d’une
> session d’info et que tu lui aurais dit qu’il n’y a pas de droits
> d’auteur quand on exploite ses propres œuvres (voir annexe).
>
> Peut-être lui as-tu dit qu’il n’y a pas d’obligation de régler des
> droits d’auteur quand on exploite ses propres œuvres (la Sabam ne sera
> pas d’accord, mais soit), mais cela n’empêche pas que l’auteur peut
> soi-disant se payer des droits d’auteur à lui-même et donc qualifier
> (une partie de) ses revenus comme des droits d’auteur, s’il le souhaite.
>
> Peux-tu nous dire ce que tu en penses ?
>
> Merci,
>
> Dirk
>
>
> De : Ved. Dirk Vervenne
> Envoyé : mardi 10 avril 2012 11:45
> À : Mob. Bernard Moisse
> Cc : Wav. Vanessa Wathieu
> Objet : RE: Question Droits Auteur
>
> Salut Bernard,
>
> Je suppose que tu poses la question surtout par rapport aux impôts et
> au paiement des contributions sociales.
>
> Quand un auteur reçoit des revenus d’un tiers (éditeur, producteur,
> organisateur de spectacles, société de gestion), en contrepartie de
> l’exploitation de ses œuvres, ses revenus sont considérés comme des
> droits d’auteur. Dans ce cas, en ce qui concerne la fiscalité et le
> paiement des cotisations sociales (en tant qu’indépendant), la loi stipule que :
>
>
> -          les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de
> droits d’auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales
> et obligatoires, visés par la loi du 30 juin 1994 relative au droit
> d’auteur et aux droits voisins, sont des revenus mobilier (art. 17, §
> 1er, 5° du Code des impôts) ;
>
>
>
> -          les personnes qui jouissent de droits d’auteur ne sont pas
> assujetties au statut d’indépendant s’ils bénéficient déjà, à quelque
> titre que ce soit, d’un statut social au moins équivalent au statut
> d’indépendant (art. 5 de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967
> organisant le statut social des travailleurs indépendants).
>
>
> Se pose la question si un auteur qui exploite ses propres œuvres, peut
> qualifier (une partie de) ses revenus comme droits d’auteur en ce qui
> concerne les impôts et le paiement des cotisations sociales.
>
> En fait, un auteur qui exploite ses propres œuvres, est à la fois
> éditeur, producteur, organisateur etc. d’une part, et auteur d’autre
> part. Il me semble tout à fait défendable que dans ce cas il peut, en
> tant qu’exploitant de ses propres œuvres, soi-disant se payer des
> droits d’auteur à lui-même et donc qualifier (une partie de) ses
> revenus comme des droits d’auteur et ce notamment pour les raisons suivantes :
>
>
> -          dans le cas d’une autoproduction comme dans le cas
> d’exploitations par des tiers, les œuvres de l’auteur sont exploitées
> ; l’auteur a droit à une rémunération en contrepartie de ces
> exploitations et cette rémunération est à considérer comme des droits
> d’auteur ;
>
> -          ce serait aberrant que l’auteur soit obligé de faire exploiter
> ses œuvres par un tiers (éventuellement sa propre société ou asbl)
> pour pouvoir bénéficier du régime spécifique qui s’applique sur les
> droits d’auteur en ce qui concerne les impôts et le paiement des
> cotisations sociales ;
>
>
> -          faire une distinction au niveau fiscal ou social entre les
> auteurs qui exploitent leurs propres œuvres et les auteurs qui font
> exploiter leurs œuvres par des tiers, serait contraire à l’article 10
> de la Constitution, en vertu duquel les Belges sont égaux devant la loi.
>
> Bonne journée,
>
> Dirk
>
> PS : idem pour les droits voisins des artistes-interprètes, sauf que
> l’art. 5 de l’arrêté royal n° 38 organisant le statut social des
> travailleurs indépendants n’en parle pas explicitement. Si tu veux, je
> peux vérifier ce qu’il en est.
>
>
> De : Mob. Bernard Moisse
> Envoyé : lundi 9 avril 2012 14:15
> À : Ved. Dirk Vervenne
> Objet : Question Droits Auteur
> Salut Dirk,
>
> Est-ce que en matière de droits d’auteurs ceci est correct :
> Lorsque la création est exploitée par l’auteur lui-même (vente de CD,
> récital, auto-édition, …) il n’y a pas lieu à des droits d’auteur.
> Il faut que le droit soit « exploité » par un tiers pour que l’auteur
> puisse percevoir des droits.
> Merci de ta réponse,
> Bernard Moisse
> Directeur
> Productions associées
>
>
> Rue Emile Féron 70 | 1060 Bruxelles
> T +32 2 542 10 74 |G +32 486 555 666
> F +32 2 420 52 93
> [email protected]<mailto:[email protected]> |
> www.smartbe.be<http://www.smartbe.be/>

AGRES 2289 (XXXVIIO07) LES DROITS HUMAINS DE TOUS LES
AVIS SUR LÉDUCATION AUX DROITS DE LHOMME JUGEANT
CHAPITRE 5) LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DU COMMERÇANT

Tags: droits d’auteur, des droits, juridique, d’auteur, droits, question, personne