CANADA GOOSE HOLDINGS INC CODE D’ÉTHIQUE À L’INTENTION DU

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CANADA GOOSE HOLDINGS INC.

CODE D’ÉTHIQUE À L’INTENTION DU CHEF DE LA DIRECTION ET DES HAUTS DIRIGEANTS DES SERVICES FINANCIERS

CP04-02-17

CANADA GOOSE HOLDINGS INC.

CODE D’ÉTHIQUE

À L’INTENTION DU CHEF DE LA DIRECTION ET DES HAUTS DIRIGEANTS DES SERVICES FINANCIERS

CP04-02-17

OBJECTIF

Le présent Code d’éthique (le « Code ») à l’intention du chef de la direction et des hauts dirigeants des services financiers, soit le chef principal des services financiers et le chef principal de la comptabilité ou le contrôleur principal de l’entreprise, ou les personnes exerçant des fonctions semblables, vise à favoriser :

la conduite intègre et éthique du chef de la direction et des hauts dirigeants des services financiers (tels que définis ci-dessus), ce qui comprend le traitement éthique des situations de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts entre les relations personnelles et professionnelles;
la communication d’information exhaustive, honnête, exacte, à jour et compréhensible dans les rapports périodiques que Canada Goose Holdings Inc. (l’« entreprise ») doit déposer et dans les autres communications publiques de l’entreprise;
le respect de l’ensemble des règles et règlements en vigueur s’appliquant à l’entreprise ainsi qu’au chef de la direction et aux hauts dirigeants des services financiers;
le signalement interne rapide à la personne ou aux personnes appropriées selon le Code en cas de violation du Code;
la responsabilisation quant au respect du Code.

Lorsqu’il est question de l’entreprise dans le présent Code, il peut s’agir de l’entreprise ou de l’une de ses filiales. Le Code peut également être consulté en ligne sur le site www.canadagoose.com.

INTRODUCTION

L’entreprise a également adopté un Code de conduite et d’éthique s’appliquant à tous les administrateurs, dirigeants, employés et entrepreneurs de l’entreprise (le « personnel de l’entreprise »). Le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers de l’entreprise sont liés par les dispositions du présent Code et celles du Code de conduite et d’éthique.

Une conduite intègre et éthique est attendue de tout le personnel de l’entreprise, dans tous les volets des activités. Néanmoins, le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent répondre aux attentes les plus élevées qui soient en ce sens. Ils doivent donner l’exemple et instaurer une culture de transparence et d’intégrité à l’échelle de l’entreprise.

CONDUITE ÉTHIQUE ET CONFLIT D’INTÉRÊTS

Le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent en tout temps se conduire d’une manière intègre et éthique. En outre, ils doivent éviter toute situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts entre leurs relations personnelles et d’affaires, par exemple détenir une participation importante, une dette ou d’autres intérêts financiers dans le capital d’un concurrent, fournisseur ou client de l’entreprise, ou tirer un avantage financier personnel de l’achat ou de la vente par l’entreprise de tout produit, matériau, équipement, service ou bien hors du cadre d’un programme parrainé par l’entreprise. Tout conflit d’intérêt réel ou apparent découlant d’une telle situation doit être signalé au chef des services juridiques.

RAPPORTS PÉRIODIQUES ET AUTRES COMMUNICATIONS PUBLIQUES

Intégrité des registres et rapports de l’entreprise

Pour assurer notre réussite continue, il est essentiel que l’information communiquée dans nos rapports périodiques et nos autres communications publiques soit exhaustive, honnête, exacte, à jour et compréhensible. La préparation de ces documents doit être effectuée selon la norme de diligence la plus élevée qui soit. Nous avons établi les lignes directrices suivantes pour veiller à la qualité de nos rapports périodiques :

Tous les registres comptables de l’entreprise, ainsi que les rapports produits à partir de ceux-ci, doivent être tenus et présentés conformément aux lois en vigueur dans chaque région.
Tous les registres doivent fidèlement refléter les transactions ou opérations dont ils traitent.
Tous les registres doivent refléter de façon honnête, fidèle et suffisamment détaillée l’actif, le passif, les produits et les charges de l’entreprise.
Les registres comptables de l’entreprise ne doivent contenir aucune écriture fausse ou intentionnellement trompeuse.
Aucune opération ne doit être intentionnellement associée incorrectement à un compte, à un service, à une période comptable ou à tout autre élément.
Toutes les opérations doivent être appuyées par des documents exacts et suffisamment détaillés, être consignées dans le compte approprié et associées à la période comptable pertinente.
Aucune information ne doit être dissimulée aux auditeurs internes ou indépendants.
Le respect des Normes internationales d’information financière et du système de contrôle comptable interne de l’entreprise est exigé en tout temps.

De plus, il incombe au chef de la direction et aux hauts dirigeants des services financiers de signaler rapidement au comité de divulgation et de conformité aux politiques (le « CDCP ») tout renseignement important porté à leur attention susceptible d’influer sur l’information communiquée par l’entreprise dans ses rapports publics. Ils doivent aussi aider autrement le CDCP à s’acquitter des responsabilités qui lui reviennent selon son mandat et la politique sur la divulgation de l’information de l’entreprise.

Contrôles et mécanismes de communication d’information et contrôle interne des rapports financiers

Le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent informer rapidement le comité d’audit de toute information dont ils disposent concernant a) des lacunes importantes dans la conception ou l’application des contrôles et mécanismes de communication d’information et du contrôle interne des rapports financiers qui pourraient nuire à la capacité de l’entreprise de consigner les données financières, de les traiter, d’en faire le sommaire et de produire les rapports connexes ou b) toute fraude, peu importe son degré d’importance, qui implique des membres de la direction ou d’autres employés jouant un rôle important dans la production des rapports financiers, la communication de l’information ou le contrôle interne de l’entreprise.

Renseignements confidentiels

Le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent protéger l’information importante non communiquée par l’entreprise, pour que ces renseignements soient divulgués uniquement dans le cours normal des activités, conformément aux lois sur les valeurs mobilières en vigueur, et seulement aux personnes qui doivent les connaître avant leur communication au public.

Le manquement à cette obligation de confidentialité peut compromettre notre avantage sur la concurrence, en plus d’entraîner la violation des lois antitrust et des lois sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et le travail. Il peut également donner lieu au non-respect des ententes visant la protection de ces renseignements personnels. La politique sur la divulgation de l’entreprise fournit des renseignements détaillés et précise les responsabilités à ce sujet.

CONFORMITÉ AUX LOIS, AUX RÈGLES ET AUX RÈGLEMENTS

Le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent se conformer aux lois, aux règles et aux règlements des gouvernements fédéral, provinciaux ou d’État, des administrations locales et des autres organisations privées et publiques chargées de la réglementation qui régissent la conduite des activités de l’entreprise et la production de ses rapports financiers.

NON-RESPECT DES POLITIQUES DE L’ENTREPRISE

Le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent signaler rapidement au chef des services juridiques ou au comité d’audit tout renseignement dont ils disposent concernant une preuve de violation importante, par l’entreprise ou l’un de ses représentants, des lois sur les valeurs mobilières ou autres lois, règles ou règlements s’appliquant à l’entreprise et à ses activités. Conformément à la politique sur la dénonciation de l’entreprise, il leur faut également signaler toute infraction importante au Code de conduite et d’éthique ou aux autres politiques essentielles de l’entreprise, particulièrement si l’infraction implique des membres de la direction ou d’autres employés jouant un rôle important dans la production des rapports financiers, la communication de l’information ou le contrôle interne de l’entreprise.

RESPONSABILISATION QUANT AU RESPECT DU CODE

Le conseil d’administration ou son comité d’audit doit déterminer les mesures qu’il convient de prendre advenant la violation du présent Code par le chef de la direction ou un haut dirigeant des services financiers de l’entreprise, ou désigner les personnes qui détermineront les mesures qui s’imposent. Ces mesures doivent être raisonnablement conçues pour dissuader quiconque d’accomplir un acte répréhensible et pour favoriser la responsabilisation quant au respect du Code.

Aucune modification importante ou exemption à l’une ou l’autre des parties du Code n’est permise sans l’approbation du conseil. Si une modification ou une exemption est requise, le conseil évalue si elle est appropriée et s’assure qu’elle s’accompagne des contrôles adéquats permettant de protéger l’entreprise. Toute exemption aux règles de l’entreprise concernant l’éthique et la conduite donne lieu au dépôt de rapports publics en vertu des lois sur les valeurs mobilières du Canada et des États-Unis. En ce sens, si une modification importante est effectuée ou qu’une exemption est accordée, elle doit être affichée sur le site Web de l’entreprise ou communiquée autrement au public dans un court délai, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

Le Code énonce certains principes, politiques et procédures fondamentaux auxquels le chef de la direction et les hauts dirigeants des services financiers doivent se conformer dans le cadre des activités de l’entreprise. Il ne confère aucun droit à quelque employé, client, fournisseur, concurrent, actionnaire ou autre personne ou entité que ce soit et n’est pas destiné à accorder un droit quelconque à ces parties.

ADMINISTRATION DU CODE

La direction de Canada Goose a créé le CDCP pour superviser l’élaboration et la communication des politiques essentielles de l’entreprise, dont le présent Code, et assurer le suivi de leur efficacité.

Le Code est administré sous la responsabilité du chef des services juridiques, à qui doivent être adressées toutes les questions connexes.

Le respect du Code est considéré comme une condition d’emploi. Toute infraction au Code peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

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17 MIXED OWNERSHIP COMPANIES IN CANADA HARRY SWAIN1 A
1920’S SOCRATIC SEMINAR INSTRUCTIONS READ CHAPTER 3 “CANADA
2 INTRODUCCIÓN RECIENTEMENTE EN PAÍSES COMO CANADÁ DINAMARCA ESTADOS

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