NOTE D’INFORMATION DE L’INSPECTION DE L’HYGIENE ET DE LA

La réglementation

Loi 91-663 du 13 juillet 91 portant diverses mesures tendant à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées dans les locaux d’habitation, des lieux de travail, et des installations recevant du public

Code du travail

Décrets 92-332 et 333 du 31 mars 92 relatifs aux lieux de travail et leurs arrêtés d’application

Arrêté du 27 juin 94 relatif aux dispositions destinées à rendre accessible les lieux de travail aux personnes handicapées

Circulaire 95-07 du 14-04-95 relative aux lieux de travail

Code de l’habitation et de la construction

Décret 94-86 du 26 janvier 94 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation des établissements recevant du public modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l’urbanisme

Arrêté du 31 mai 94 fixant les dispositions techniques à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements publics et installations ouvertes au public lors de leur construction création ou modification pris en application de l’article R 111-19-1 du code de la construction

Arrêté du 25 juin 1980 (art GN8) règlement de sécurité incendie

Circulaire 94-55 du 7 juillet commentant le décret 94-86

Le travailleur handicapé

obligation du chef de service (R 232-1-8 et R 232-2-6 du code du travail)

Les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu’aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu’ils sont susceptibles d’utiliser dans les établissements. Leur poste de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent doivent être aménagés si leur handicap l’exige.

Les personnes handicapées physiques doivent pouvoir disposer d’installations sanitaires appropriées.

dates d’entrée en vigueur: 1er janvier 1996 pour les dispositions indiquées ci-dessus, 1er octobre 1990 pour les cabinets d’aisance

lieu concerné: tous les lieux de travail

obligation du maître d’ouvrage (R 235-2-13 et R 235-3-18 du code du travail, Arr 27/06/94 )

Les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés selon les principes suivants:

-effectif du bâtiment prévu pour recevoir entre 20 et 200 personnes => un niveau au moins doit être aménagé

-effectif supérieur à 200 => tous les locaux d’usage général et susceptibles d’accueillir des personnes handicapées doivent être aménagés.

Les dispositions adoptées pour les accès, portes, dégagements et ascenseurs desservant les postes de travail et les locaux annexes tels que les sanitaires, locaux de restauration, parcs de stationnement doivent permettre l’accès et l’évacuation des personnes handicapées notamment celles circulant en fauteuil roulant.

L’aménagement des postes de travail doit être réalisé ou rendu ultérieurement possible.

Cabinets d’aisance (R 235-3-18; R 235-2-13):

-effectif seuil de 20 personnes dans le bâtiment entraînant l’aménagement d’un cabinet avec un lavabo à proximité

-un nombre d’installations accessibles de un pour dix

date d’entrée en vigueur: 1er janvier 1993, 17 janvier 1995 pour les dispositions précisées dans l’arrêté du 27/06/94, 1er janvier 1989 pour le nombre de sanitaires (R 235-2-13).

lieux concernés:

+nouveau bâtiment (construction ou changement de destination)

+surfaces nouvelles crées

+travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux, équipement dans la mesure où les structures ou l’implantation des bâtiments le permettent.

Dans tous les cas les travaux réalisés à l’intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d’accessibilité préexistantes.

procédure administrative

Pour les locaux de travail non ERP, le respect des règles d’accessibilité demeure de la seule responsabilité du demandeur le cas échéant du maître d’oeuvre.

Si les travaux sont soumis à permis de construire, la demande de PC est complétée par l’engagement du demandeur, lorsque le projet a été établi par un architecte, l’engagement de cet architecte, de respecter les règles d’accessibilité. L’engagement est assorti d’une notice descriptive décrivant les caractéristiques générales des locaux et des aménagements extérieurs au regard des règles d’accessibilité. La notice fournie lors de la demande de PC devient après mise à jour éventuelle la fiche prévue par l’article 8 de l’arrêté du 27/06/94.

L’arrêté du 27/06/94 fixe les dispositions techniques (s’y reporter pour plus de précisions).

Le public handicapé

Lorsque l’établissement reçoit du public au sens du code de l’habitation et de la construction (R 123-2) des dispositions spécifiques s ’appliquent.

R 111-19-1 à R 111-19-3 du code de la construction et de l’habitation

Tout établissement ou installation recevant du public doit être accessible aux personnes handicapées .

date d’entrée en vigueur: 1/08/94

établissement concerné:

+nouvel ERP .construction

.changement de destination d’un bâtiment existant

+travaux dans un bâtiment existant avec les adaptations suivantes:

.parties non modifiées non soumises

.surfaces nouvelles assujetties

.travaux à l’intérieur des volumes ou surfaces existantes doivent conduire à rendre les parties du bâtiment où ils sont réalisés en conformité avec la réglementation¹

.les travaux réalisés ne doivent pas réduire les conditions d’accessibilité préexistantes.

procédure administrative

-travaux soumis à PC (permis de construire) => l’obtention du permis vaut autorisation d’ouverture relative à l’accessibilité

-travaux non soumis à PC => une autorisation préalable de travaux doit être adressée au maire

L’arrêté du 31/05/94 fixe les dispositions techniques (cheminement, ascenseur, escalier, bande latérale pour le stationnement, cabinet, hauteur table-guichet, cabines de déshabillage...); s’y reporter pour plus de précisions.

R 123-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation; Arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité dans les ERP)

Des mesures spécifiques s’appliquent dans les administrations publiques sans limitation du nombre de personnes handicapées en fauteuil roulant (art. GN8 du règlement de sécurité).

Elles concernent les ascenseurs qui doivent être conformes à l’article AS4 du règlement de sécurité incendie (Arr. du 22/12/81) ou tout dispositif équivalent, le système d’alarme (Arr. 2/02/93: système de sécurité de catégorie A pour les 3 premières catégories, alarme du type 2b pour les autres ERP), téléphone permettant d’alerter les sapeurs pompiers.

Informations utiles:

Fascicule P98-350 publié par l’AFNOR sur les cheminements et insertion des personnes handicapées

Centre Technique National d’Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations

236 bis rue de Tolbiac

75013 PARIS

Tél 01 45 65 59 00

Fax: 01 45 65 44 94

e-mail: [email protected]

(centre de documentation, de formation, centre d’études et de recherches)

Association des Paralysés de France

1 ne s’applique pas aux ERP 5^ème catégorie à l’exception des conditions d’accès si celles ci sont affectées par les travaux

2

Inspection de l’Hygiène et de la Sécurité

25-27 rue d’Astorg 75008 PARIS

Tél: 01-44-56-37-76 ou 78 ou 79 / Télécopie: 01-44-56-37-77

e-mail: [email protected]