ANNEXE 1 CONDITIONS DEXONÉRATION PAR TYPE DE BATEAU AVITAILLÉ

0 NHSSCOTLAND PROPERTY TRANSACTIONS HANDBOOK ANNEXES TRANSACTIONS SUBJECT TO
10 APPENDIX I ANNEXE I 1 STRICTLY PROTECTED
19 ANNEXE À LA DÉCISION N° 01458 DE L’AUTORITÉ

2 ANNEXE 1 DE L’INSTRUCTION N° 200901 MODIFIÉE PAR
2 ANNEXE 1 ELÉMENTS CONSTITUTIFS D’UNE DÉCISION DE NOTIFICATION
3 ANNEXE 1 À L’INSTRUCTION N° 2015I04 ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS



ANNEXE 1


Conditions d'exonération par type de bateau avitaillé




Nature des bateaux avitaillés

Exonération

TVA

Droits de douane

et taxe intérieure

Navires de commerce maritime

EXO

EXO

Navires affectés à la pêche professionnelle (même accessoirement utilisés pour des promenades en mer rémunérées)


EXO


EXO

Bateaux utilisés pour une activité industrielle


en haute mer (plate-forme de forage par ex)

EXO

EXO

dans les eaux communautaires

TAX

EXO

Bateaux exploités pour le dragage des voies navigables, la construction et l'entretien des ports

TAX

EXO

Conchyliculteurs

Mytiliculteurs, Ostréiculteurs

- avec rôle de pêche

EXO

EXO

- sans rôle de pêche mais avec permis de circulation


TAX


EXO

Navires des autorités publiques

Bateaux de guerre


EXO

EXO

Bateaux affectés au sauvetage en mer

EXO

EXO

Bateaux des Affaires maritimes

EXO

EXO

Vedettes des douanes et de la gendarmerie

EXO

EXO

Autres administrations

TAX

EXO (sous réserve de l'approbation de l'administration centrale)

Navires requis par les autorités publiques (même armés à la plaisance) (1)

TAX

EXO

Navires utilisés à titre onéreux dans le cadre d'un forfait comprenant un équipage et divers services dont le carburant (2)


TAX


EXO

Bateau de navigation intérieur muni d'un certificat communautaire circulant dans une zone ouvrant droit à l'avitaillement en carburant détaxé

(nécessité de prouver le caractère principal de la navigation maritime)

TAX

EXO

Bateaux de plaisance privé

TAX

TAX



  1. Ordre de réquisition obligatoire

  2. Justifier de l'activité lucrative et d'un rôle d'équipage



597 ANNEXE F LES INDICES DE PRIX À
A345 ANNEXEANNEX PAGE 9 LISTE DES PARTICIPANTS LIST OF
ACADEMIE DAIXMARSEILLE ANNEXE 8 2 2 ATTESTATION CONCERNANT


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