FRANCIS AMAND MÉDIATEUR DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES 78 RUE

 DATE  FEDERAL RESERVE BANK OF SAN FRANCISCO
3 DON FRANCISCO JAVIER MATO PET SECRETARIO
4 DON FRANCISCO JAVIER MATO PET SECRETARIO

5 DON FRANCISCO JAVIER MATO PET SECRETARIO
6 DON FRANCISCO JAVIER MATO PET SECRETARIO
COMPANHIA HIDRO ELÉTRICA DO SÃO FRANCISCO COORDENADORIA ESPECIAL

FRANCIS AMAND MÉDIATEUR DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES 78 RUE Francis Amand

Médiateur des relations commerciales agricoles

78 rue de Varenne
75349 Paris SP 07



Objet : Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

Monsieur le Médiateur,

En tant que syndicat de défense des paysan.ne.s, la Confédération paysanne a décidé de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles concernant les contrats laitiers.

Dans cette période de renouvellement des contrats laitiers dont la durée est généralement de 5 ans, il est urgent d’arriver à des contrats équilibrés afin que les éleveurs tirent un revenu digne de leur activité. Au vu des contrats actuels et des propositions faites à ce jour par les industriels, l’iniquité de ces contrats ne fait plus de doute. La loi Sapin II ne permet pas aujourd’hui ni la prise en compte réelle et substantielle du coût de revient des producteurs ni un meilleur lien avec les valorisations des entreprises. La formation du prix ne part pas de la réalité économique des producteurs mais rétribue à ces derniers la valeur ajoutée restante une fois que les autres maillons ont constitué leur marge. L’observatoire de la formation des prix et des marges laisse entrevoir ce mode de fonctionnement malgré une opacité encore importante dans la filière.

Selon l’article L631-27 du Code Rural, vous êtes habilité à donner votre avis sur l'évolution de la réglementation relative aux relations contractuelles. C’est notamment dans cette optique que nous aimerions que vous clarifiiez si les objectifs de la loi Sapin II (partage de la valeur ajoutée, transparence dans la filière, rééquilibrage du rapport de forces…) sont atteints dans les propositions de contrats actuelles et le cas échéant, quelles précisions faut-il apporter à l’interprétation de cette loi. Les imprécisions de cette dernière ne font en effet que servir les intérêts des industriels au statu quo.

Les propositions de contrats relèguent la prise en compte du coût de production des éleveurs à un élément marginal de la formule de fixation des prix. Face à ce constat, nous vous demandons de définir concrètement la prise en compte des coûts de production dans la formule de fixation des prix. Pour nous, c’est la notion même de marge des éleveurs qui doit être intégrée, à l’image de l’indicateur MILC, publié par l’Institut de l’Elevage. Le renvoi à une renégociation suite à une évolution d’indice est insuffisante : le coût de revient doit être intégré dans la formule même de fixation des prix. L’évolution de l’indicateur coût de revient doit ainsi avoir un impact significatif sur celui du prix payé au producteur. Aujourd’hui, même quand un indicateur lié aux coûts de production figure dans les contrats, son effet est en grande partie annulé par un autre indicateur (prix allemand, valorisation beurre-poudre…). Nous espérons par conséquent que vous puissiez établir des recommandations claires sur le niveau à partir duquel on peut considérer que la référence au coût de revient dans les formules de fixation des prix n’est pas qu’un ajustement de façade réalisé par les industriels.

Rien n’encadre réellement dans la loi Sapin II ce que les industriels peuvent proposer comme contrats puisque rien n’est prévu comme sanction administrative en cas de non-respect de la loi. Ainsi, ces derniers peuvent se permettre de proposer des contrats-cadre iniques aux organisations de producteurs, en abusant de leur position dominante. La transversalité des organisations de producteurs est urgente : il est impossible par construction pour une organisation de producteurs verticale par entreprise de peser dans les négociations puisque l’éleveur fournisseur n’a qu’un seul client en face de lui ce qui le place par définition en situation de dépendance économique.

Aujourd’hui, de notre point de vue, seul le refus de signature des contrats proposés est envisageable côté producteur. Or, la crainte de ne plus être collecté en l’absence d’outils publics de gestion des marchés est réelle, du fait de la forte dépendance des producteurs à leur collecteur. Dès lors, le terme de « négociation » n’est qu’un leurre, puisque les éleveurs sont contraints au bout du compte de signer, les industriels pratiquant l’abus de dépendance économique en toute impunité.

Les bénéfices des entreprises laitières ont crû de manière importante durant ces deux dernières années de crise profonde de rémunération pour les éleveurs. Or, la richesse du marché intérieur français et la valorisation assez élevée sur les marchés exports de la majeure partie du lait transformé en France ne sont en rien répercutées au niveau du producteur. Nous avons pu le constater avec l’absence de transmission de valeur ajoutée entre le maillon production et le maillon distribution. Les dernières négociations entre industriels et GMS n’ont pas permis une meilleure transparence sur le prix payé au producteur, alors que 42% du lait français est commercialisé en GMS.

Les propositions de contrats actuelles (exemplaire en annexe) multiplient les irrégularités à nos yeux :

- extorsion du travail et de l’image des éleveurs avec un prix d’achat en-dessous du coût de revient du lait;

- neutralisation de la concurrence entre industriels avec les accords de collecte, dont les gains cosubstantiels ne sont pas reversés aux producteurs qui subissent cet état de fait sur le terrain. La Commission d’examen des pratiques commerciales devrait davantage s’y pencher et nous espérons que vous demanderez également sa saisie à ce sujet ;

- entrave à la liberté d’expression et à l’exercice syndical inscrite dans les contrats proposés par Lactalis ;

- abus de position dominante comme en témoigne le lien fait entre mandat de facturation et contrat de livraison par l’entreprise Lactalis.


En conclusion, nous revendiquons un droit au revenu pour les producteurs. Les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée des produits agricoles et alimentaires doivent être mises sur la table. C’est dans cet objectif que nous saisissons vos recommandations et expertises, notamment pour alimenter la réflexion des Etats généraux de l’alimentation en cours.

Je vous adresse mes salutations les plus distinguées.

LFRANCIS AMAND MÉDIATEUR DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES 78 RUE aurent Pinatel,

pFRANCIS AMAND MÉDIATEUR DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES 78 RUE orte-parole de la Confédération paysanne


00 ALBA ROCA SIMBIOSIS 01 FRANCISCO JESUS GUERRA UNO
0687 NAME MARIA DEL CARMEN CATALINA FRANCISCA PADRES GENDER
1 FRANCISCO MONTEIRO MESQUITA MORADOR DE RUA NÃO TRABALHA


Tags: agricoles 78, produits agricoles, relations, amand, médiateur, commerciales, francis, agricoles