CAUTIONNEMENT (CANADA) PAR   (LA « CAUTION »

      FORMULAIRE 5 CAUTIONNEMENT
CAUTIONNEMENT (CANADA) PAR   (LA « CAUTION »
R ÉSOLUTION DE CAUTIONNEMENT (PERSONNE MORALE) (NOM DE




CAUTIONNEMENT
CAUTIONNEMENT (CANADA) PAR   (LA « CAUTION » (Canada)




Par

     

(la « Caution » ou « je »).


Prénom et nom de la Caution


en faveur de la Banque Nationale du Canada ayant un établissement au

     


Adresse de la succursale ou du centre d’affaires

(la « Banque »).



Je conviens avec la Banque de ce qui suit :

  1. Cautionnement : Je garantis le paiement de toutes les sommes qui pourront être dues à la Banque par       (l’ « Emprunteur ») en vertu du crédit de $       (le « Crédit ») accordé à l’Emprunteur en vertu de la Convention de crédit signée le       (la « Convention de crédit ») en capital, intérêts, frais et à tout autre titre.

  2. Garantie continue : Ce cautionnement est continu et il subsistera jusqu’à ce que toutes les sommes dues à la Banque en vertu du Crédit soient entièrement payées.

  3. Exigibilité du paiement : Ce cautionnement m’obligera à payer dès que la Banque m’aura demandé paiement de toute somme due par l’Emprunteur en vertu de la Convention de crédit. Une telle demande ne pourra toutefois être faite que s’il existe un défaut en vertu de la Convention de crédit. La Banque pourra exercer ses recours contre moi sans avoir à exercer au préalable ses recours contre l’Emprunteur ou une autre personne ou leurs biens, et sans avoir à réaliser quelque sûreté que ce soit. Je renonce à tout droit de demander que la Banque divise ses recours entre moi et toute personne responsable du paiement du Crédit.

  4. Étendue du cautionnement : Ce cautionnement ne sera ni réduit ni modifié parce que la Banque aurait, sans mon consentement ou sans m’en informer, renoncé à des défauts ou accordé des délais de paiement à l’Emprunteur ou à toute autre personne responsable du paiement du Crédit. Je demeurerai responsable de toute somme due en vertu du Crédit (i) même si l’Emprunteur était libéré de sa responsabilité à la suite d’une faillite, d’une proposition, d’un arrangement ou pour une autre raison et (ii) malgré tout événement ou toutes circonstances qui pourraient constituer une défense pour une caution, y compris une renonciation par la Banque à une sûreté ou un autre cautionnement garantissant le Crédit.

  5. Autres sûretés : Ce cautionnement ne remplace pas mais s’ajoute à toute autre sûreté ou cautionnement que la Banque pourrait détenir. La Banque aura le choix de l’imputation de tout paiement qu’elle recevrait ainsi que du produit de la réalisation de toute sûreté. Je ne pourrai exercer mes recours résultant d’une subrogation dans les droits de la Banque tant que cette dernière n’aura pas reçu le paiement complet de toute somme due en vertu du Crédit.

  6. Modification à la Convention de crédit : Je demeurerai pleinement responsable en vertu de mon cautionnement malgré toute modification à la Convention de crédit, y compris tout renouvellement du Crédit et toute modification du taux d’intérêt ou des modalités de paiement. La Banque n’aura pas à m’informer de ces modifications.

  7. Changement de circonstances : Ce cautionnement subsistera malgré tout changement dans mes relations avec l’Emprunteur et malgré tout changement dans les circonstances m’ayant amené à fournir ce cautionnement.

  8. Droit applicable et compétence des tribunaux : Ce cautionnement est régi et interprété par le droit de la province où il a été signé. La Banque pourra à son choix intenter des procédures judiciaires contre moi en vertu de ce cautionnement devant les tribunaux de la province où est située la résidence de l’Emprunteur ou de la province de ma résidence à ce moment; je reconnais la compétence de ces tribunaux.

  9. Conséquences du cautionnement : Je reconnais avoir reçu une copie de la Convention de crédit et en avoir pris connaissance avant de signer ce cautionnement. Je reconnais de plus m’être informé de la situation financière de l’Emprunteur et je comprends l’étendue de ce cautionnement.

  10. Responsabilité : Le présent cautionnement lie la Caution conjointement et solidairement avec l’Emprunteur et avec toute autre personne responsable du paiement du Crédit (les mots « conjointement et » ne s’appliquent pas dans la province de Québec). Si ce cautionnement est signé par plus d’une personne, le mot Caution désigne chacune de ces personnes.


Signé à

     

, province de

     

,

le

     

jour de

     

20

  

.





BANQUE NATIONALE DU CANADA







Par:


Signature de la Caution



Signature de l’employé(e)



Banque Nationale est une marque de commerce utilisée par Banque Nationale du Canada.

18219-SAP-011 (2014-07-21)





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