PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE RAPPORT DES NEGOCIATIONS AVEC

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DISCHARGE OF CARE ORDERS – STANDARD PROCEDURE THE
ILLICIT DISCHARGE DETECTION AND ELIMINATION FIELD PROCEDURES AND

OFFICE OF STUDENT EMPLOYMENT PROCEDURE FOR GRADUATE
Procedures for Varying Shared Ownership Leases Background
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PROCEDURE NEGOCIEE AVEC ET SANS PUBLICITE PREALABLE

PROCEDURE NEGOCIEE SANS PUBLICITE PREALABLE.

RAPPORT DES NEGOCIATIONS AVEC LES PARTICIPANTS.

Il est conseillé au pouvoir adjudicateur, lors de la tenue des négociations, d’établir un rapport concis pour chaque négociation.

Ce rapport doit mentionner :

le marché public auquel les négociations se rapportent ;
le moment où les négociations se sont déroulées ;
les personnes présentes représentant le pouvoir adjudicateur ;
les personnes présentes représentant le participant ;
l’heure de début des négociations ;
l’heure de fin des négociations ;
un rapport concis des négociations ;
le moment auquel et la manière dont les offres après négociations ( best and final offer, abréviation : BAFO ) doivent être déposées auprès du pouvoir adjudicateur .

Quelques conseils importants :

faites signer le rapport par la personne du pouvoir adjudicateur qui l’a rédigé. Idéalement il s’agirait du

chef de projet ;

le rapport est ajouté au dossier ;
le rapport n’est pas transmis au participant concerné, ni pour vérification, ni pour une adaptation

éventuelle ;

équité et traitement égal de tous les participants doivent se trouver au centre des négociations.

Ceci vaut pour les exigences du pouvoir adjudicateur vis-à-vis du participant et donc également pour le délai que le pouvoir adjudicateur accorde au participant pour le dépôt de la BAFO.

(REPORT TEMPLATE) INDEPENDENT ACCOUNTANT’S REPORT ON APPLYING AGREEDUPON PROCEDURES
(YOUR BUSINESS NAME HERE) – SAFE WORK PROCEDURE
(YOUR BUSINESS NAME HERE) – SAFE WORK PROCEDURE PORTABLE

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