POUVOIR DE POLICE REP QUALITÉ POUR AGIR DES AUTORITÉS

ANNEXE3 GRILLE DE DIAGNOSTIC AFFIL 1“POUVOIR LOUER” SES
ATTESTATION DU FONDE DE POUVOIR NOM PATRONYMIQUE NOM
BONAPARTE SA PRISE DE POUVOIR ET SON ŒUVRE

CADRE DE RÉFÉRENCE POUR L’APPROPRIATION DU POUVOIR D’AGIR PERSONNEL
COMMENT LES POUVOIRS PUBLICS PEUVENTILS CONTRIBUER À LA JUSTICE
DÉCISION MOTIVÉE DE SÉLECTION POUVOIR ADJUDICATEUR NOM ET ADRESSE

Pouvoir de police, REP, qualité pour agir des autorités administratives

Pouvoir de police, REP, qualité pour agir des autorités administratives

CE 1902 Commune de Néris-les-Bains

CE 1902 Commune de Néris-les-Bains et le pouvoir de police.

Concernant la jurisprudence relative au pouvoir de police, CE 1902 Commune de Néris-les-Bains pose le principe que le maire peut aggraver, pour sa commune, les mesures de police prise par le préfet pour toutes les communes du département (principe général du pouvoir des autorités administratives locales d’aggraver les mesures de police générale en cas de circonstances particulières réaffirmé dans CE 1919 Labonne).

CE 1902 Commune de Néris-les-Bains et la qualité pour agir des autorités administratives.

La décision CE 1902 Commune de Néris-les-Bains se trouve à l’origine de la jurisprudence relative à la recevabilité du REP intenté par une autorité administrative contre les actes d’une autre autorité administrative.

Le maire est recevable à attaquer, par la voie du REP, une décision prise par le préfet agissant comme autorité de tutelle et annulant un acte du requérant.

D’autres hypothèses de recours intenté par une autorité administrative contre les actes d’une autre autorité administrative sont possibles :

un ministre peut attaquer la décision d’un autre ministre
recours d’une autorité inférieure contre les actes d’une autorité supérieure dans certains cas : attaque par les agents publics des décisions pouvant porter atteinte à leur statut et à leurs intérêts (mais irrecevabilité des requêtes concernant l’organisation du service public) ; recours par les autorités décentralisées contre les mesures de contrôle illégales
recours d’une autorité supérieure contre les actes d’une autorité inférieure : le gouvernement peut attaquer en REP tout acte des AAI comme tout autre requérant (CC 1986 Décision relative à la CNCL, Commission nationale de la communication et des libertés) ; loi du 2 mars 1982 relative au procédé du déféré préfectoral en vue d’assurer le contrôle administratif des actes des collectivités territoriales. Dans le cadre du déféré préfectoral, le préfet est même recevable à déférer au TA des délibérations des collectivités territoriales, alors même qu’elles ne constituent que de simples actes préparatoires à de futures décisions.

DU POUVOIR DES INSTITUTIONS PARTICIPATIVES À L’EMPOWERMENT DES CITOYENS
HDA HISTOIRE 20172018 « ART ET POUVOIR »
LA GARANTIE DU POUVOIR D’ACHAT DES CONTRACTUELS L’ETAT

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