PROJET D’ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE TEMPS PARTIEL (À L’ISSUE

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100645DOC JANVIER 09 PROJETS DE CORRESPONDANCE SCOLAIRE AU SÉNÉGAL

PROJET D’ARRETE

Projet d’arrêté portant

renouvellement de temps partiel

(à l’issue des 3 ans de renouvellement tacite)

de M………………………(grade de l’agent)

Le Maire (ou le Président) de ……………………….,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL (le cas échéant),

Vu le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L 11 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite (le cas échéant en cas d’assimilation à des services à temps plein pour la retraite),

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°………………..en date du ………………… fixant les conditions d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité,

Vu l’arrêté en date du ………………., autorisant le service à temps partiel (indiquer la nature du temps partiel) à raison de … % (indiquer la quotité du temps partiel) de M…………………., pour la période du ….. au ….., avec surcotisation à la CNRACL (le cas échéant),

Vu la demande écrite présentée par M…………………………. demandant le renouvellement de son service à temps partiel …………… (indiquer le type de temps partiel) à raison de … % (indiquer la quotité du temps partiel) de la durée réglementaire du travail, à compter du ……………….., pour une période de ………… (période comprise entre 6 mois et 1 an),

Vu la demande de M…………………………. de surcotisation pour la prise en compte des périodes de travail à temps partiel comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension de retraite (le cas échéant),

Considérant que le service à temps partiel ne peut être inférieur à 50 % de la durée réglementaire du travail,

ARRETE

Article 1 : M…………………. est autorisé(e) à exercer ses fonctions à temps partiel sur la base d’une quotité de … % du temps plein (indiquer la quotité du temps partiel), soit…..heures hebdomadaires, à compter du …………, pour une durée de ………………………… (période comprise entre 6 mois et 1 an).

Article 2 : Pendant cette période, M………………………….. percevra ….. % du traitement, des primes et indemnités afférents au … échelon du grade de …………. (grade de l’agent), IB…, IM…. (dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, les agents perçoivent une fraction du traitement égale respectivement aux 6/7^ème ou 32/35^ème du traitement, primes et indemnités).

Le supplément familial de traitement ne pourra être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge (le cas échéant).

Article 3 : M……………………. surcotisera à la CNRACL du …… au ….. sur la base d’un traitement brut indiciaire à temps plein (auquel se rajoute éventuellement la NBI) à raison d’un taux de …. % (le cas échéant – attention la surcotisation est limitée à une augmentation de quatre trimestres maximum de la durée des services admissibles en liquidation).

Article 4 : L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est renouvelable, par tacite reconduction, pour une même durée dans la limite de 3 ans (attention année scolaire pour les personnels d’enseignement et conditions différentes pour le temps partiel pour création/reprise d’entreprise). A l’issue de cette période, le renouvellement devra faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

Article 5 : A l’issue de la période de travail à temps partiel, M………………… sera réintégré(e) de plein droit à temps plein ou à défaut dans un autre emploi conforme à son grade. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel pourront intervenir avant l’expiration de la période en cours, sur demande de l’agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein pourra intervenir sans délai en cas de motifs graves (diminution substantielle des revenus du ménage ou changement dans la situation familiale).

Article 6 : Le Directeur général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

à l’intéressé(e),
au directeur de la CNRACL (en cas de surcotisation pour la retraite),

Ampliation adressée au :

• Président du Centre de Gestion

• Comptable de la collectivité.

Fait à …………, le …………….

Le Maire (ou le Président)

(prénom, nom lisibles et signature)

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)

Le Maire (ou le Président)

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.

Notifié le ………………..,

Signature de l’agent :

Service juridique Temps partiel – renouvellement Centre de gestion du Puy-de-Dôme page : 5 PO 05

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